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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595 Généré par l'IA

Belgian Council of State corrects a previous ruling's cost allocation to the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a prior decision regarding litigation costs. The original judgment incorrectly assigned expenses to the wrong party, which the court now rectifies by ordering the opposing side to bear the fees. This procedural correction ensures the financial burden aligns with the actual outcome of the underlying case.

Regeste Legislator

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Article 4 du dispositif de l'arrêt n° 252.463; The court may issue a corrective ruling to amend a material error in a previous judgment, specifically regarding the allocation of litigation costs between parties.

Mots-clés

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material error correction litigation cost allocation corrective ruling procedural rectification opposing party expenses motifs d'asile subjectifs postérieurs à la fuite statut de réfugié alternative de refuge interne

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.684
Belgian State cassation appeal dismissed due to lack of interest and failure to submit counter-memorandum.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.024
Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within thirty days of auditor's report.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.498
Belgian Council of State dismisses appeal for lack of interest due to failure to submit required summary memorandum.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.878
Belgian Council of State dismisses appeal due to unpaid fees but remands case after proving postal service failure.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.724
Cassation dismissed; applicant limited to one asylum ground precludes review of other statutory hypotheses.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 252.595 du 11 janvier 2022

A. 227.634/XI-22.463

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2019, XXX a sollicité la cassation de l’arrêt n° 217.230 du 21 février 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.801/VII.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.463 du 17 décembre 2021 a cassé l’arrêt n° 217.230 du 21 février 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.801/VII.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.463, précité.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

XIrect - 22.463 - 1/2

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la page 4 de l’arrêt n° 252.463, précité, il y a lieu de remplacer l’article 4 du dispositif par la phrase suivante : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 11 janvier 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XIrect - 22.463 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.595