Court orders reopening of proceedings after client withdraws appeal following land sale agreement.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 252.589 du 10 janvier 2022

A. 225.186/XV-3733

En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre 36

1000 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2018, la société anonyme (SA)

Immobel demande l'annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol 11015 “Gazomètre” de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique, ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Dans son dernier mémoire, la seconde partie adverse sollicite le maintien des effets de l’acte attaqué.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 14, aliéna 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une ordonnance du 3 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 novembre 2021.

Le rapport complémentaire a été joint à la convocation.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Lara Thommès, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Van Hamme, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Incident

Par un courrier du 21 décembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.

Ce courrier est, notamment, rédigé comme suit :

« […]

Dès lors que nous avons signé, ce 21 décembre 2021, un acte de vente portant sur les parcelles comprises dans le périmètre du P.P.A.S. n°15 “Gazomètre”, nous entendons nous désister du recours en annulation que nous avons introduit contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018

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portant approbation du PPAS n° 15 “Gazomètre” de la commune de Molenbeek-

Saint-Jean et contre la délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-

Jean du 25 janvier 2017 ayant adopté définitivement ce PPAS ainsi que le plan d’expropriation s’y rapportant.

[…] »

Dès lors que cette information intervient après la clôture des débats, il y a lieu de rouvrir ceux-ci afin de permettre à toutes les parties de faire valoir leurs observations.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est fixée à l’audience du 1er février 2022 à 9 heures 30.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 10 janvier 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3733 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.589