Belgian Council of State dismisses appeal against foreigner expulsion order regarding private life elements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the State's partial cassation appeal against a lower court's annulment of an expulsion order. The lower court annulled the order because the applicant failed to consider private life elements he should have known about at the time, despite the State's argument that he could not have known them. The court ruled the appeal inadmissible because the first instance judge correctly applied the requirement for applicants to rigorously examine their case and consider known private life factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; The first instance court did not violate the law by annulling an expulsion order when the applicant failed to consider private life elements he was required to know and examine rigorously at the time of the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 14.663 du 6 décembre 2021
A. 234.791/XI-23.753
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14
1050 Bruxelles, contre :
XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Edouard TCHIBONSOU, avocat, avenue Louise 131/2
1050 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 14 octobre 2021, l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, sollicite la cassation partielle de l'arrêt n° 260.432 du 9 septembre 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 257.069/III.
Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 novembre 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.
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Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Décision du Conseil d'État sur le moyen unique
Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas annulé l’ordre de quitter le territoire entrepris devant lui en raison du fait que le requérant n’avait pas pris en considération des éléments dont il n’avait pu avoir connaissance que postérieurement à l’adoption de l’ordre de quitter le territoire.
Le premier juge a annulé cet ordre car il a estimé en substance que le requérant n’avait pas eu égard aux éléments de vie privée dont il « devait avoir connaissance au moment de prendre l'ordre de quitter le territoire querellé » et dont il n’avait pas connaissance car il ne s’était pas livré à l’examen aussi rigoureux que possible de la cause. L’adoption d’un ordre de quitter le territoire impliquait, en effet, pour respecter les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le requérant s’informât au sujet des éléments de vie privée de la partie adverse afin de les prendre en considération.
Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas violé l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dès lors qu’il n’a pas reproché au requérant de ne pas avoir tenu compte d’éléments dont il ne pouvait avoir connaissance au moment de l’adoption de l’ordre de quitter le territoire. Il lui a fait grief de ne pas avoir pris en considération des éléments de vie privée dont il devait avoir connaissance à ce moment en procédant à l’examen rigoureux requis.
Le moyen unique n’est dès lors manifestement pas fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 220 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le 6 décembre 2021 par :
Na thalie Van Laer, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d’État,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.663