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ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.552 ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.552 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as lower court correctly ruled no legal competence for medical-based subsidiary protection claims.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.552
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, upholding the lower court's finding of no legal competence for medical-based subsidiary protection requests. The applicant argued contrary jurisprudence applied to severe attacks, but the court distinguished this from intentional deprivation of care by specific third parties. Consequently, the appeal was rejected because the applicant did not fall within the narrow exception requiring such intentional harm.

Regeste Legislator

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Article 48/4 of the Law of 15 December 1980; Subsidiary protection is granted to foreigners who cannot be considered refugees and cannot benefit from Article 9ter, excluding general medical grounds unless intentional deprivation of care by specific third parties is proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
subsidiary protection medical grounds legal competence cassation appeal inadmissible appeal deprivation of care third parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 48/4 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Par ailleurs, le requérant ne soutient pas qu’il se trouve dans cette hypothèse et risque d’être privé de soins intentionnellement par un des tiers visés à l’article 48/5 de la loi du 15 décembre 1980.
Article 9ter of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Article 48/5 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Par ailleurs, le requérant ne soutient pas qu’il se trouve dans cette hypothèse et risque d’être privé de soins intentionnellement par un des tiers visés à l’article 48/5 de la loi du 15 décembre 1980.
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure in cassation before the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.552 du 3 septembre 2021

A. 234.224/XI-23.635

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique Andrien et Justine Braun mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Par une requête introduite le 26 juillet 2021, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 257.403 rendu le 29 juin 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 258.673/V.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 18 août 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006, précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

XI -23.635 - 1/3

Décision du Conseil d’État sur le moyen unique

Contrairement à ce que soutient le requérant, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé légalement qu’il « n’a pas de compétence légale pour examiner une demande de protection subsidiaire fondée sur des motifs médicaux ». Il a relevé à juste titre que l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit que le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter de la même loi.

La jurisprudence invoquée par le requérant ne contredit pas ce qui précède. Elle ne concerne pas une demande fondée sur des motifs médicaux mais une hypothèse particulière d’atteintes graves visées à l’article 48/4 précité, à savoir une privation de soins infligée intentionnellement à un demandeur de protection internationale par un des tiers visés à l’article 48/5 de la loi du 15 décembre 1980.

Par ailleurs, le requérant ne soutient pas qu’il se trouve dans cette hypothèse et risque d’être privé de soins intentionnellement par un des tiers visés à l’article 48/5 de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.

XI -23.635 - 2/3

Ainsi rendu à Bruxelles, le 3 septembre 2021, par :

Yves Houyet, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Yves Houyet

XI -23.635 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.552