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ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.337 ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.337 Généré par l'IA

Belgian court dismisses asylum appeal for inadmissibility, citing lack of factual basis and constitutional compliance.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.337
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, granting the applicant legal aid but rejecting the request to overturn the lower court's decision. The applicant argued that the first instance judge violated the principle of good faith by disregarding new medical evidence, while the state contended the decision was legally sound. The court ruled that the lower judge could not violate the principle of good faith by excluding evidence and that the administrative review did not constitute an impermissible ex nunc examination.

Regeste Legislator

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Articles 1319, 1320, 1322 du Code civil; Article 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre 1980: The principle of good faith prohibits a judge from attributing assertions to a document it does not contain or denying a mention it does have; administrative review of legality does not authorize an ex nunc examination.

Mots-clés

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principle of good faith administrative review legality ex nunc examination medical evidence exclusion cassation inadmissibility asylum appeal procedure legal aid grant

Dispositions légales citées

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Articles 1319, 1320 and 1322 of the Civil Code
Article 39/2, § 2 of the Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
Articles 10 and 11 of the Constitution
Articles 3 and 13 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI - 23.466 - 1/3
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Arrêté royal of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State

Jurisprudence citée

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Cass., 31 January 2018, n° P.18.0035.F
Constitutional Court, 19 December 2019, n° 206/2019

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.337 du 28 avril 2021

A. é.043/XI-23.466

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 24 février 2021, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 247.694 du 19 janvier 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 179.034/III.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 mars 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI - 23.466 - 1/3

procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Décision du Conseil d'État

Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes (en ce sens, Cass., 31

janvier 2018, n° P.18.0035.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180131.2 , État belge c/ X.). Dès lors que le premier juge a écarté le certificat médical daté du 3 décembre 2020, il n'a pu méconnaître la foi qui lui est due et les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Le moyen manque manifestement en fait.

Pour le surplus, il résulte de l’arrêt n° 206/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour constitutionnelle que le contrôle de légalité que le Conseil du contentieux des étrangers exerce, en vertu de l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne l’autorise pas à procéder à un examen ex nunc. Toutefois, la Cour constitutionnelle a jugé, en ayant égard aux différentes voies de droit dont disposait la partie requérante, que l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne viole pas les articles 10 et 11

de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Le premier juge n’a donc pas violé les articles 3

et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en écartant les éléments médicaux nouveaux indiqués dans le certificat médical du 3 décembre 2020.

Le moyen unique est manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI - 23.466 - 2/3

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 28 avril 2021, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 23.466 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.337