Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to explain legal reasoning and identify violated norms.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to provide a comprehensible explanation of the legal reasoning behind their claims. The court found that the applicant did not identify the specific legal rules allegedly violated by the first instance or explain why the reasoning was flawed. Consequently, the appeal was rejected as manifestly inadmissible under the procedural rules governing cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, § 2, 9° of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; A cassation appeal must clearly identify the violated legal norms and explain the reasons for such violation, requiring the applicant to expose their entire reasoning rather than leaving the court to guess its meaning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 14.321 du 21 avril 2021
A. é.224/XI-23.491
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude, 1
7070 le Roeulx contre :
L'Etat belge représenté par le Secrétaire d'État à l’asile et à la migration
Par une requête introduite le 15 mars 2021, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 248.947 du 11 février 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 250.626/III.
Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 mars 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
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Décision du Conseil d’État sur le moyen unique
Les critiques du requérant concernant les actes initialement attaqués sont manifestement irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas dirigées contre l’arrêt entrepris qui est l’objet du présent recours en cassation.
L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques.
Le requérant n’explique pas pourquoi le Conseil du contentieux des étrangers aurait violé les dispositions qu’il invoque à l’appui du moyen unique.
Par ailleurs, dans aucune des trois branches du moyen unique, le requérant n’identifie les règles de droit que le premier juge aurait méconnues en statuant de la manière que le requérant estime critiquable. Si le requérant semble reprocher au Conseil du contentieux des étrangers une motivation insuffisante, il n’invoque toutefois pas dans son moyen unique les dispositions régissant la motivation des arrêts.
Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
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Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le 21 avril 2021, par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.321