Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.320 ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.320 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses asylum appeal for Angola national, citing lack of jurisdiction to re-evaluate first instance facts.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.320
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Council of State declared the appeal against the Foreigners' Contentious Council inadmissible and unfounded. The applicant, an Angolan national, argued the lower court erred in assessing his need for international protection. The court ruled that administrative laws on motivation apply to authorities, not courts, and that the first instance judge correctly noted the applicant's Angolan nationality and lack of persecution risk. Consequently, the court refused to substitute its own factual assessment for that of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 62 of the Law of 15 December 1980; Articles 2 and 3 of the Law of 29 July 1991: The Council of State, acting in cassation, is not a court of appeal and cannot substitute its own factual appreciation for that of the first instance judge regarding the applicant's nationality and risk of persecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
asylum appeal inadmissibility Council of State cassation nationality assessment facts persecution risk evaluation first instance judicial review

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Article 33/1 of the Royal Decree of 30 November 2006
Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Article 15 of the Royal Decree of 30 January 2014
Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Article 62 of the Law of 15 December 1980
Articles 2 and 3 of the Law of 29 July 1991
Article 1er, A of the Geneva Convention

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 14.320 du 21 avril 2021

A. 232.918/XI-23.426

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Marc Makiadi Mapasi, avocat, place Jean Jacobs, 1

1000 Bruxelles contre :

Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 15 février 2021, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 247.302 du 13 janvier 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 251.518/X.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 31 mars 2021 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

XI - 23.426 - 1/3

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Décision du Conseil d'État

Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu'il reproche à l'arrêt attaqué de méconnaître les articles 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelles des actes administratifs.

Ces dispositions s'imposent, en effet, aux autorités administratives et non aux juridictions. Par ailleurs, le requérant n'expose pas en quoi le premier juge aurait, dans le cadre de son analyse de la validité de la décision attaquée devant lui, méconnu la portée d'une de ces dispositions.

Le premier juge explique les raisons pour lesquelles, au regard des éléments qui lui ont été soumis, il conclut que le requérant possède la nationalité angolaise avant de constater «qu'à défaut, pour la partie requérante, de démontrer qu'il ne posséderait pas la nationalité angolaise attestée par son passeport, la partie défenderesse a pu légitimement analyser le besoin de protection internationale du requérant vis-à-vis de ce pays» et qu'il «n'invoque aucune crainte avec raison d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves à l'égard du pays dont il a la nationalité, à savoir, l'Angola». Il n'appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation des éléments de fait à celle du Conseil du contentieux des étrangers.

Le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est, en effet, pas un juge d’appel et il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du premier juge quant à la détention par le requérant de la nationalité angolaise.

Le premier juge ayant, en outre et à juste titre, relevé qu'une «personne qui possède plusieurs nationalités et qui n'encourt aucun risque réel d'atteinte grave dans l'un des pays dont elle possède la nationalité, ne peut prétendre à un statut de protection subsidiaire si elle peut se prévaloir de la protection de ce pays», l'arrêt est légalement motivé et ne méconnaît pas l'article 1er, A, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et les articles 39/76, 48/3 et 48/4 de la loi du 15

décembre 1980 précitée.

Les griefs du requérant relatifs à sa nationalité congolaise sont, dès lors, dépourvus de tout intérêt dès lors que le premier juge a constaté la nationalité angolaise du requérant et que la légalité de ce constat n'est pas remise en cause par la requête en cassation. Au surplus, il n'appartient, ici encore, pas au Conseil d'État, XI - 23.426 - 2/3

statuant au contentieux de la cassation, de substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers quant à la nationalité du requérant.

Le moyen est, dès lors, pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 21 avril 2021 par :

M. Yves HOUYET, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Yves HOUYET

XI - 23.426 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ORD.14.320