Belgian court annuls administrative decision refusing to recognize prior experience for teaching tourism courses.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.560 du 28 décembre 2021

A. 230.698/VIII-11.415

En cause : CROCHET Catherine, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7

7000 Mons, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 mai 2020, Catherine Crochet demande l’annulation de la décision prise par la chambre de l’expérience utile le 18 février 2020

refusant de reconnaître le lien entre ses activités précédemment exercées et la fonction sollicitée à savoir « cours de Technique du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine (notification n° 04224) ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure et la partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 décembre 2021 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Juliette Van Vyve, loco Me Sébastien Docquier avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Baptiste Conversano, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est titulaire d’une licence en science économique obtenue en 1987, d’un diplôme au grade académique d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur obtenu en 2010, et de diplômes en histoire de l’art de l’académie des Beaux-

Arts de Saint-Gilles de deuxième et troisième année.

2. Il ressort de l’acte attaqué qu’elle a débuté dans l’enseignement le 26 novembre 2007 et, depuis le 29 septembre 2011, elle enseigne dans trois écoles différentes.

3. À la suite d’une première demande formulée le 21 juin 2013, la requérante se voit refuser la valorisation de son expérience utile se rapportant à la période du 18 avril 1988 au 11 juin 1996 pour les cours techniques, dans l’enseignement secondaire supérieur, dans le domaine de « [l’]organisation des entreprises du tourisme, [des] techniques d’accueil et [des] travaux dirigées en milieux touristiques ».

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4. Le 28 novembre 2019, elle introduit une demande de valorisation de son expérience utile, pour la fonction de « CT/DS TOURISME », – à savoir la fonction de professeur de cours technique, en milieu touristique et étude du patrimoine, dans l’enseignement secondaire supérieur. Elle soumet trois périodes à titre « d’expériences utiles »:

1) du 18 avril 1988 au 11 juin 1996, lors de laquelle elle a exercé en qualité de contrôleur de gestion chez Digital Equipment Corporation (aujourd’hui Hewlett-

Packard Belgium);

2) du 1er septembre 1988 au 20 novembre 2019, lors de laquelle elle a exercé, à titre de travailleur indépendant, en qualité d’artiste-peintre;

3) du 23 avril 1997 au 28 mars 2006, lors de laquelle elle a exercé en qualité de conseillère économique au sein de l’asbl « Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles ».

Elle joint à sa demande une note « Valorisation expérience utile pour les cours de Techniques du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine ».

5. Le 18 février 2020, la chambre de l’expérience utile examine sa demande de valorisation, sur la base de son dossier et de l’analyse défavorable qui en a été faite par l’administration de la partie adverse, selon laquelle :

« Objet : dossier 4224 Catherine Crochet Historique • Le 01/03/2018, suite à la demande de reconnaissance de son expérience utile pour des fonctions exercées comme analyste financière chez HP, la commission, suite à un recours de Madame Crochet, émet un avis favorable pour les fonctions de CT DS Technique vente – marketing, activités d’insertion professionnelle, exercice de pratique de vente et gestion.

• Le 12/06/2012, suite à la demande de reconnaissance de son expérience utile pour les mêmes fonctions exercées comme analyste financière chez HP, la commission émet un avis favorable pour les fonctions de CT DS cours commerciaux et travaux pratiques vente.

• Le 07/01/2015, suite à la demande de reconnaissance de son expérience utile pour les mêmes fonctions exercées comme analyste financière chez HP, la commission émet un avis favorable pour les fonctions de CT DS droit social et gestion des ressources humaines, comptabilité et cours commerciaux.

• Le 25/10/2017, Madame Catherine Crochet introduit une nouvelle demande de reconnaissance de son expérience utile pour des fonctions exercées comme analyste financière chez HP.

• Le 25/04/2018, la commission émet un avis favorable sur la fonction demandée (CT DI/DS informatique de gestion).

• Le 28/11/2019, Madame Crochet introduit une nouvelle demande de reconnaissance de l’expérience utile pour la fonction CT DS Tourisme. Cette demande est formulée pour des activités exercées pour la même période comme Financial Analyst (contrôleur de gestion) chez HP ainsi que comme artiste-peintre chez “Catherine Crochet artiste-peintre”, et, comme conseiller économique (chef de projet) à la “Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles”.

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• Le 14/02/2020, pour préparer la réunion du 18/02/2020, se basant sur les documents fournis par Madame Crochet, l’inspection donne un avis défavorable à la demande de reconnaissance de l’expérience utile pour la fonction de CT DS Tourisme.

L’inspection propose à la commission d’émettre un avis favorable pour les fonctions de comptabilité DS, cours commerciaux DI/DS et informatique de gestion DI/DS pour les 2 périodes où Madame Crochet a travaillé comme salariée.

• Le 18/02/2020, la commission émet un avis favorable pour les fonctions de comptabilité DS, cours commerciaux DI/DS et informatique de gestion DI/DS et un avis défavorable sur la fonction demandée (CT DS Tourisme).

Motivation de la décision L’avis de l’inspection se base sur les éléments suivants • Sachant que lorsque l’expérience utile est exigée, c’est parce qu’elle est de nature à contribuer à la capacité de l’enseignant à faire acquérir, par les élèves, les savoirs et les compétences visées par les programmes d’études (circulaire 6644);

• Sachant que cette expérience utile doit être une expérience professionnelle rémunérée en lien avec les matières à enseigner (circulaire 6644);

• Sachant que les programmes d’agents en accueil et tourisme ont été écrit à partir du profil de formation qui se réfère à des métiers du tourisme tels que : employé en agence de voyages, chez un tour opérateur, dans un office du tourisme, un syndicat d’initiative ou une maison du tourisme, dans une compagnie aérienne, un hôtel, un village de vacances, une auberge de jeunesse, un service de vacances d’une association, un centre de vacances, y compris dans le tourisme social, un centre public de tourisme, ou encore comme guide touristique, accompagnateur de voyage, etc.;

• Sachant que la fonction de professeur de CT DS Tourisme implique de construire un cours basé sur des situations d’apprentissage réelles;

• Sachant que le professeur doit maîtriser et avoir une expérience des outils spécifiques des métiers susmentionnées;

• Sachant que l’annexe 3A fournie par Madame Crochet contient un descriptif de fonction montrant qu’elle exerce des tâches d’analyste financière (élaborer des budgets, collaboration avec la direction, préparer des rapports financiers suivis et évaluations des procédures internes, support financier des différents départements) dans une société informatique (HP). Ce document ne décrit aucune tâche relevant des métiers du tourisme;

• Sachant que la note du 29/09/2006 fournie par la demanderesse contient une série de documents montrant que Madame Crochet est engagée dans le cadre de l’objectif 4 (AR258) comme conseillère économique (promotion du commerce électronique en vue d’aider les PME à s’adapter à l’environnement industriel et concurrentiel). Ces documents ne décrivent aucune tâche relevant des métiers du tourisme;

• Sachant que la note du 20/11/2019 fournie par la demanderesse contient une série de documents montrant que Madame Crochet est artiste-peintre. Ces documents ne décrivent aucune tâche relevant des métiers du tourisme;

• Sachant que Madame Crochet ne respecte pas les formes de la circulaire 6644.

Conclu que :

• Madame Catherine Crochet, en tant qu’analyste financière, n’exerçait pas des fonctions dans les domaines du tourisme.

• Madame Catherine Crochet, en tant qu’artiste-peintre, n’exerçait pas des fonctions dans les domaines du tourisme.

• Madame Catherine Crochet, en tant que conseillère économique, n’exerçait pas des fonctions dans les domaines du tourisme.

• La commission devrait rejeter les documents fournis par Madame Crochet, car non conforme à la circulaire 6644.

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Et maintient son avis défavorable. »

6. Le 18 février 2020, la chambre de l’expérience utile accepte les « services prestés » de Financial Analyst (contrôleur de gestion) et de conseiller économique (chef de projets) et refuse celui d’artiste-peintre selon la « motivation du refus » suivante : « La chambre ne reconnaît pas de lien entre les activités exercées au cours de cette période et les foncions valorisées. La période est donc non valorisable ».

Par la même décision, elle accorde la « valorisation d’expérience utile professionnelle » pour les fonctions de cours commerciaux (CT/DI et CT/DS), de comptabilité (CT/DS) et d’informatique de gestion (CT/DI et CT DS), mais la refuse pour la fonction Tourisme (CT/DS) parce qu’elle « ne reconnaît pas de lien entre les activités exercées et la fonction sollicitée ».

Il s’agit de l’acte attaqué, dont la requérante a pris connaissance à la suite d’un courriel du 13 mars 2020.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

Le moyen est pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’erreur de droit, de la violation des dispositions de la section IV (composition et organisation), du chapitre V intitulé « De la Commission interréseaux des titres de capacité », du titre I (dispositions générales) du décret du 11 avril 2014 ‘réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française’, spécialement son article 42.

La requérante fait valoir qu’elle est « dans l’impossibilité de vérifier ce qu’il en est exactement de la composition de la commission interréseaux des titres de capacité » en application de l’article 42 du décret du 11 avril 2014 visé au moyen, et qu’elle se réserve le droit d’invoquer l’incompétence de l’auteur de l’acte en fonction de la composition effective de la commission ayant statué dans le cadre de son dossier.

La partie adverse répond que le moyen est partiellement irrecevable en ce qu’il est pris « de la violation des dispositions de la section IV (composition et organisation), du chapitre V intitulé “De la Commission interréseaux des titres de capacité”, du titre I (dispositions générales du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française », à défaut d’indiquer précisément les dispositions qui seraient violées. Elle constate par ailleurs que le moyen n’est pas fondé, en ce qu’il est pris de la violation de l’article 42 du décret du 11 avril 2014, dès VIII - 11.415 - 5/13

lors que l’organe appelé à se prononcer sur la valorisation de l’expérience utile est la chambre visée à l’article 48, et non la commission inter-réseaux des titres de capacités, visée à l’article 42. Elle souligne toutefois, dès lors que le moyen est pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte et touche à l’ordre public, que l’acte attaqué a été pris par l’autorité compétente. Elle cite à ce propos l’article 48 du décret précité et précise qu’elle dépose au dossier administratif le procès-verbal de la réunion du 18 février 2020 de la chambre de l’expérience utile et la feuille de présences de ladite réunion. Elle considère qu’il ressort de ces pièces que l’acte attaqué a été pris par l’organe légalement habilité et régulièrement composé.

Elle ne dépose pas de dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

Toute irrégularité dans la composition d’un collège investi d’un pouvoir de décision touche à sa compétence et relève, dès lors, de l’ordre public. Le décret du 11 avril 2014 ‘réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française’ organise les titres et les profils de fonctions dans les différents niveaux de l’enseignement fondamental et du secondaire et définit les missions de la « Commission interréseaux des titres de capacité » (ci-après : la commission), dont celle de valoriser à leur demande l’expérience utile des membres du personnel, dans les termes suivants :

« Article 39. - La Commission a pour mission de suivre et de faciliter, pour chacun des réseaux d’enseignement, l’enseignement organisé par la Communauté française et les pouvoirs organisateurs non affiliés à un organe de représentation et de coordination, la mise en place concertée de la réforme des titres et des fonctions au sein du périmètre défini à l’article 1er. Elle est en charge, plus particulièrement :

[…]

7° sans préjudice de l’application de l’article 48 de proposer le cadre réglementaire destiné à prendre les décisions de valorisation de l’expérience utile du métier ou de l’enseignement, de répondre à la saisine des Commissions de gestion des emplois afin d’émettre des avis urgents sur l’élargissement de la reconnaissance d’expérience utile d’un membre du personnel placé en disponibilité ou en perte partielle de charge ainsi qu’émettre les attestations visées à l’article 19, § 3.

Lorsqu’il s’agit de la valorisation de l’expérience utile du métier, cela concerne tant l’expérience utile constitutive de certains titres de capacité que l’expérience utile valorisable dans l’ancienneté pécuniaire conformément à l’article 17 de l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l’Instruction publique ».

Quant à sa composition, l’article 42 stipule :

« Art. 42, § 1er. La Commission est composée de 34 membres:

1° le Directeur général des personnels de l’enseignement de la Communauté française ou son délégué;

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2° le Directeur général des personnels de l’enseignement subventionné par la Communauté française ou son délégué;

3° le Directeur général de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire et/ou le Directeur général de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ou leur délégué respectif. En cas de vote, les deux Directeurs généraux s’expriment d’une seule voix;

4° le Directeur général-adjoint du Service général de Coordination, de Conception et des Relations sociales ou son délégué;

5° cinq membres représentant l’enseignement libre subventionné dont un représentant de l’enseignement libre non confessionnel;

6° quatre membres représentant l’enseignement organisé par la Communauté française;

7° quatre membres représentant l’enseignement officiel subventionné;

8° douze membres représentant les trois organisations syndicales représentatives à concurrence d’un nombre égal de mandats;

9° quatre membres du service général d’inspection désignés par l’inspecteur général coordonnateur.

Les Directeurs généraux et le Directeur général adjoint visés aux points 1 à 4 ou leurs délégués peuvent se faire assister par des techniciens relevant de leur direction générale. De même, les membres visés aux points 5 à 8 peuvent se faire assister par des techniciens.

§ 2. La vice-présidence de la Commission est assurée alternativement pour une période de deux ans par les composantes visées aux points 1° et 2° du § 1er. Le vice-président assure la présidence de la Commission en cas d’empêchement du Président.

§ 3. En fonction de l’ordre du jour, les organismes et organisations syndicales visés aux points 5° à 8° du § 1er composent leur délégation, parmi la liste des membres désignés par le gouvernement conformément à l’article 43 ».

L’article 48, tel qu’en vigueur au moment des faits, précise :

« Article 48. - § 1er. La Commission constitue, en vue de l’exercice des missions reprises à l’article 39, points 4 ° et 7°, deux chambres décisionnelles placées sous la présidence d’un agent choisi parmi les fonctionnaires de rang 10 dont la voix est prépondérante en cas d’égalité des voix.

§ 2. Ces chambres décisionnelles sont chacune composées d’au maximum deux représentants effectifs de chaque organisme, organisation syndicale représentative ou administration repris à l’article 42, § 1er.

Chaque organisme, organisation syndicale représentative ou administration désigne un membre suppléant ne siégeant qu’en absence d’un membre effectif.

§ 3. Les règles de fonctionnement, de prise de décision ainsi que le règlement d’ordre intérieur de chaque chambre décisionnelle sont proposés à l’approbation du Gouvernement par la Commission ».

Il s’ensuit que la « chambre décisionnelle » est une émanation de la commission. Le règlement d’ordre intérieur (ci-après : ROI) de la chambre décisionnelle visée aux article 39, 7°, et 48 du décret du 11 avril 2014 prévoit en son article 6 un quorum de présence :

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« Art. 6. § 1er. Aucune décision ou avis ne peuvent être validés sans la constatation de la présence effective de la majorité des organisations visées à l’article 47 § 2, alinéa 1er et de la majorité des organisations visées à l’article 47 § 2, alinéa 2 du décret.

§ 2. Le président ou le vice-président acte la présence de ce quorum en début de séance de la Chambre. À défaut de quorum, le Président convoque une autre réunion dans un délai de 15 jours. Lors de cette réunion, la Chambre décide valablement même si le quorum prévu à l’alinéa 1er n’est pas atteint.

§ 3. Les décisions de la Chambre sont prise au consensus et, à défaut de consensus, à la majorité absolue des organismes représentés visés l’article 47 § 2 du décret.

§ 4. Chaque organisme représenté dispose d’une voix.

§ 5. Sans préjudice de l’article 48, § 1er, en cas de parité, la voix du président ou, en l’absence du président, du vice-président est prépondérante ».

En l’espèce, le procès-verbal de la réunion du 18 février 2020 précise d’emblée et expressément que « le quorum prévu à l’article 6 du règlement n’est pas atteint » et que « comme prévu à l’article 6, § 2 du ROI, le Président de la Chambre a prévu, lors de l’envoi de la convocation, de convoquer à nouveau la Chambre le 18 février à 9h56, à la salle 2L06. La feuille de présence est jointe au PV ». Cette composition notoirement irrégulière de la chambre lors de ladite réunion affecte la légalité de la décision prise à cette occasion. Si la chambre semble vouloir contourner l’application de l’article 6 du ROI en prévoyant, dès la convocation initiale, de reconvoquer le même jour la chambre selon la même composition afin de permettre l’application du § 2 et ainsi valider les décisions malgré le quorum non atteint, force est de constater que cette façon de procéder est en contradiction avec le texte précité qui prévoit une nouvelle convocation par un nouveau courrier et ce, dans un délai de quinze jours pour la nouvelle réunion et non pas le jour même. Ledit procès-verbal se limite encore à préciser : « Examen des dossiers EU métier Voir pièces jointes (récapitulatif fichiers xls) ». Dans la mesure où ces pièces ne sont pas jointes, il n’est pas possible de vérifier, comme le critique la requérante, si son dossier a été examiné à cette date. Enfin, au regard de la feuille de présences jointe au procès-verbal, il apparaît qu’en ce qui concerne le service de l’inspection, trois personnes étaient présentes, dont un suppléant, alors que celui-ci ne peut siéger « qu’en absence d’un membre effectif » et que ceux-ci sont maximum deux en vertu de l’article 48 § 2, précité. La chambre décisionnelle ayant siégé et délibéré dans une composition irrégulière, l’acte attaqué est illégal.

Le premier moyen est fondé.

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V. Second moyen

V.1. Thèses des parties

Le moyen est pris de l’erreur de fait, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, des dispositions du chapitre III, du titre I du décret du 11 avril 2014 ‘réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française,’ en particulier son article 11, § 2, des dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 ‘relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l’article 10 du décret du 11 avril 2014

réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, en particulier son article 2, de la violation de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation et en particulier de l’obligation d’examiner de manière précise et concrète les données du dossier (devoir de minutie).

Dans une première branche, la requérante estime que la motivation selon laquelle « La Chambre ne reconnaît pas de lien entre les activités exercées et la fonction sollicitée », ne lui permet pas de comprendre pourquoi la chambre considère qu’il n’y a pas de lien entre les activités exercées et la fonction sollicitée. Dans une deuxième branche, elle soutient avoir présenté une expérience très utile dans la perspective de fonctions d’enseignement dans le secteur du tourisme. Elle fait valoir qu’après une riche expérience dans « le privé », elle a opté pour une carrière dans l’enseignement, que cette expérience très variée lui a permis de développer une capacité d’adaptation et de la polyvalence, pas seulement dans le domaine de la gestion mais aussi en ce qui concerne la connaissance du monde du travail, et qu’elle est en mesure de valider de très nombreuses compétences reprises « dans le profil de formation établi par la CCPQ ». Elle fait valoir que sa première fonction en tant que contrôleur de gestion chez Digital Equipment Corporation lui a apporté de nombreuses compétences utiles dans l’enseignement technique et en particulier du tourisme, à savoir le professionnalisme, la similitude du fonctionnement des multinationales du tourisme et celles de l’informatique des années ‘80, l’utilisation comme pionnier des outils bureautiques, le maniement des logiciels, les contraintes de la culture d’entreprise. En ce qui concerne sa fonction de conseiller économique à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles (aujourd’hui BECI), elle expose avoir occupé une fonction polyvalente de conseiller économique qui lui a permis d’organiser des manifestations à destination des PME, des salons, des campagnes de sensibilisation des PME bruxelloises à l’Euro, ce qui lui a permis d’acquérir des compétences visant à définir un public cible, préparer et réaliser des mailing et des

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publications. Elle considère que ces différentes fonctions lui ont permis de compléter une expérience crédible pour assurer de nombreux cours dans le domaine économique et les matières commerciales. S’agissant de son expérience en tant qu’artiste-peintre, elle estime qu’elle lui donne « des atouts quand il s’agit de parler des facteurs d’attractivité des différentes régions et d’amener les élèves à décrire des œuvres, des monuments dans toutes leurs perspectives économiques, artistiques, sociales, historiques, etc… ». Elle mentionne également avoir participé à une dizaine de formations du Centre de Compétences en Tourisme à Marche, et avoir collaboré au programme Erasmus+ qui a permis à son école d’envoyer des stagiaires à Madrid.

Elle considère que son expérience comme bénévole en tant qu’administrateur d’une entreprise du secteur de l’Horeca est également un atout. Elle précise que son dossier « était particulièrement conséquent » et qu’il est surprenant, dans ces conditions, que la partie adverse puisse se contenter de considérer, sans autre motivation, qu’il n’y a pas de lien entre les activités exercées et la fonction sollicitée. Elle en conclut que la partie adverse, soit, n’a pas examiné de manière complète et circonstanciée les éléments qu’elle a avancés et étayés par des pièces, soit, n’a pas suffisamment motivé en la forme sa décision et qu’en tout état de cause, elle a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’expérience acquise « était de nature à justifier un lien suffisant entre celle-ci et la fonction sollicitée ».

La partie adverse répond que le second moyen est irrecevable, en ce qu’il est pris de la violation des dispositions du chapitre III, du titre I du décret du 11 avril 2014 et de l’arrêté du Gouvernement de la communauté française, en particulier son article 2, à défaut, pour la requérante, d’indiquer les dispositions qui auraient été violées et/ou la manière dont celles-ci l’auraient été. Elle ajoute, sur les deux branches réunies, que l’acte contient une motivation formelle en ce qu’il indique que « la chambre ne reconnaît pas de lien entre les activités exercées au cours de cette période et la fonction sollicitée ». Selon elle, cette motivation est adéquate et pertinente au regard des pièces déposées par la requérante à l’appui de sa demande de valorisation, d’autant plus qu’elle ne comportait aucune argumentation circonstanciée si ce n’est les annexes versées au dossier administratif, de sorte qu’il n’appartenait pas à la chambre de l’expérience utile de motiver plus en avant sa décision. Elle considère qu’il lui suffisait de relever l’absence « de lien entre les activités exercées au cours de cette période et la fonction sollicitée », la requérante ne pouvant être admise à exiger, sous le couvert de l’obligation de motivation, la communication des motifs des motifs.

Elle indique que l’obligation de motivation des actes administratifs ne touche pas à l’ordre public, de sorte qu’elle est satisfaite dès le moment où il est établi que l’administré a compris les raisons qui ont amené la partie adverse à ne pas accueillir favorablement sa demande. Elle estime qu’à la lecture de la seconde branche du second moyen, « l’on comprend que l’objectif poursuivi par la législation sur la

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motivation formelle des actes administratifs a été parfaitement rencontré, dans la mesure où, précisément, la requérante développe une argumentation (sans pertinence)

qui vise à répondre aux motifs de l’acte attaqué ». Elle observe que les explications de la requérante figurant dans sa requête sont absentes de sa demande de valorisation de sorte qu’elle ne peut faire grief à la chambre de l’expérience utile de ne pas avoir motivé sa décision de refus en y ayant égard. Elle ajoute qu’elles ont une portée totalement générale et qu’elles ne permettent pas de renverser la conclusion à laquelle est parvenue la chambre de l’expérience utile, à savoir que rien, dans son dossier, ne permet de valoriser son expérience dans le domaine du tourisme, à défaut pour cette dernière d’avoir exercé dans ce secteur d’activité spécifique. Elle considère que la requérante se méprend lorsqu’elle fait référence à la notion d’accroche cours/fonction, dès lors qu’il s’agit d’une notion qui est étrangère à la valorisation de l’expérience utile, de sorte que c’est en vain que la requérante soutient que l’article 11, § 2, du décret du 11 avril 2014 visé au moyen aurait été violé. Elle ajoute qu’en matière de valorisation de l’expérience utile, le Conseil d’État ne pourrait censurer qu’une erreur manifeste d’appréciation, non établie au regard du dossier administratif.

Elle ne dépose pas de dernier mémoire.

V.2. Appréciation

La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, cette motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles.

En l’espèce, la motivation précitée de l’acte attaqué ne donne aucune indication à la requérante sur les raisons qui ont conduit la partie adverse à ne pas considérer les éléments concrets invoqués par celle-ci comme constitutifs d’une expérience utile au regard des trois périodes « d’expériences utiles » dont elle faisait état dans sa demande. Elle joignait également une note « Valorisation expérience utile pour les cours de Techniques du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine » dans laquelle elle fait valoir qu’après une riche expérience dans « le privé », elle a opté pour une carrière dans l’enseignement. Elle y détaille son parcours et y fait mention des liens qu’elle estime avoir pu tirer de ses expériences tant comme

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contrôleur de gestion, que comme conseillère économique et artiste peintre. Les explications fournies dans cette note figurent largement dans sa requête en annulation.

La motivation de l’acte attaqué, qui s’apparente à une véritable clause de style, ne contient pas la moindre explication permettant à la requérante de comprendre pourquoi, malgré le dossier qu’elle a déposé, son expérience professionnelle n’a pas pu être considérée comme étant utile. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ressort dudit dossier et particulièrement de la note « Valorisation expérience utile pour les cours de Techniques du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine », communiquée le 19 novembre 2019, que la requérante a présenté son parcours au regard du profil de formation applicable aux métiers du tourisme.

Le second moyen est fondé.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1400 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande en la réduisant toutefois au montant de base de 700 euros dès lors qu’elle ne fait valoir aucun élément justifiant le montant qu’elle réclame.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision prise par la chambre de l’expérience utile le 18 février 2020, refusant de reconnaître le lien entre les activités précédemment exercées par Catherine Crochet et la fonction sollicitée à savoir « cours de Technique du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine (notification n° 04224) », est annulée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 28 décembre 2021 par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.560