Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to client's withdrawal of legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal regarding a planning permit for Dalhem. The applicant, Claude Carpaij, had sought annulation of a communal decision granting a permit for residential development and requested reparative damages. The court dismissed the substantive claim because the legal proceedings were terminated by the applicant's voluntary withdrawal, leaving only procedural costs to be addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 25/3, § 4 du règlement général de procédure: Le Conseil d'État donne acte du désistement d'un recours administratif, ce qui entraîne la fin de la procédure sans examen du fond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 252.516 du 21 décembre 2021
A. 230.536/XIII-8.944
En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles, contre :
1. la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 3 avril 2020, Claude Carpaij demande l’annulation de « la décision du collège communal de la commune de Dalhem du 4 février 2020 octroyant le permis d’urbanisation relatif à un bien sis rue de Visé à […] Dalhem, cadastré 1e division, section B, n°46F, pour l’urbanisation d’un terrain en lots pour la construction de maisons unifamiliales, de résidences d’appartements et la création d’une voirie privée ».
Dans la même requête, il sollicite une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Les dossiers administratifs ont été déposés.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3, § 4, du règlement général de procédure
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2021.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emmanuel Antoine, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courriel du 30 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que celle-ci se désistait de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
La partie requérante a acquitté le droit de rôle de 200 euros visé à l’article 70, §1er, 2°, du règlement général de procédure ainsi que la contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6° du même règlement en ce qui concerne la demande d’indemnité réparatrice.
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En application de l’article 70, §1er, alinéa 5, du règlement général de procédure, la taxe perçue doit, en l’espèce, être remboursée à la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chaque partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Article 3.
La taxe afférente à l’introduction de la demande d’indemnité réparatrice, d’un montant de 200 euros, ainsi que la contribution de 20 euros, prévue à l’article 66,6°, du règlement général de procédure, versées par la partie requérante seront remboursées à celles-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 décembre 2021 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.516