Conseil d'État dismisses suspension request due to non-payment of court fees and failure to prove delivery of notice.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.512 du 21 décembre 2021

A. é.355/VIII-11.658

En cause : GAUTHIER Eric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la Zone de Police 5314 Condroz-Famenne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2021, Eric Gauthier demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la délibération du collège de police de la partie adverse du 1er février 2021 prononçant à son égard la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office et, pour autant que de besoin, de la décision du collège de police de la partie adverse du 12 janvier 2021 de s'écarter de l'avis du conseil de discipline, et, d’autre part, l’annulation des mêmes actes.

II. Procédure

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 28 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Par une lettre du 6 juillet 2021, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 17 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre Vandueren, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 8 avril 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a toutefois demandé à être entendue.

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À l’audience du 17 décembre 2021, il a été constaté, et la partie requérante ne l’a pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n’avait pas été crédité du montant dû par la partie requérante pour l’introduction de sa demande de suspension.

Elle fait cependant valoir qu’elle n’a jamais reçu le courrier du greffe l’invitant à régler les droits de rôle, ni l’avis de passage que la poste affirme avoir déposé. Elle explique, d’une part, que la localisation du cabinet de son conseil dans un immeuble avec d’autres bureaux a pour conséquence de fréquentes erreurs dans la distribution du courrier et, d’autre part, à l’aide d’exemples illustrés par des pièces, qu’il est fréquent que les préposés de la poste commettent des erreurs dans la distribution des envois recommandés et des avis de passages. Elle soutient dès lors qu’il est vraisemblable que cet avis de passage n’a jamais été déposé à son adresse.

Elle n’indique pas avoir introduit une quelconque procédure pour contester l’affirmation de la poste qu’un avis de passage a bien été déposé à l’adresse indiquée.

Aucun des éléments invoqués par la partie requérante ne constitue dès lors un cas de force majeure ou une erreur invincible.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension est réputée non accomplie.

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Ainsi prononcé, le 21 décembre 2021, par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.512