Constitutional court dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision, lifting suspension and awarding costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.508 du 21 décembre 2021

A. 229.719/VI-21.666

En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21

2000 Anvers.

Partie intervenante :

la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM.

ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 20 janvier 2020, la SA Interparking demande l’annulation de « la décision du conseil d’administration de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels) du 18

novembre 2019 attribuant à Indigo Park Belgium le contrat de concession ayant pour objet “équipement et exploitation du parking public régional souterrain ‛LOI situé sous la rue de la Loi” ».

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II. Procédure

Un arrêt n° 246.928 du 30 janvier 2020 a accueilli la requête en intervention, a ordonné la suspension de l’exécution de décision attaquée, a maintenu la confidentialité des pièces A, B et C du dossier de la requérante ainsi que des pièces II.1 à II.4.du dossier administratif et réservés les dépens.

La partie adverse a, par un courrier du 2 mars 2020, transmis une décision du 31 janvier 2020, retirant l’acte attaqué.

M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nicolas Cariat, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joris Van Raemdonck, loco Me Eric Van Hooydonk, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision adoptée le 31 janvier 2020, la partie adverse a retiré la décision attaquée et procédé à une nouvelle attribution de la concession à la SA

Indigo Park Belgium. Seule cette dernière décision a fait l’objet d’un recours au Conseil d’État, enrôlé sous le n° A. 247.618/VI-21.723. L’arrêt n° 247.618 du 25

mai 2020, après avoir constaté que le recours ne portait pas sur la décision de retrait de la décision du 18 novembre 2019, a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 31 janvier 2020. Cette dernière décision a ensuite également été retirée.

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La décision de retrait du 31 décembre 2020 a été notifiée, par des courriers recommandés et électroniques du 13 février 2020 aux parties requérante et intervenante. Il ressort des pièces déposées par la partie adverse qu’elle a également été notifiée aux autres soumissionnaires mais que ces courriers de notification ne mentionnaient pas les voies de recours. La décision de retrait n’est donc devenue définitive qu’après un délai de quatre mois et soixante jours, largement expiré à ce jour. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt o n 246.928 du 30 janvier 2020.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt no 246.928 du 30 janvier 2020 est levée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

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La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 21 décembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.508