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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.488 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.488 Généré par l'IA

Constitutional Court dismisses annulation request due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.488
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Constitutional Court declared the annulation request against the Wallonia Region's refusal of a mosque permit non-completed and struck the case from the docket. The applicant, Mosquée At-Touba, failed to pay the required procedural fees and contribution within the thirty-day period mandated by the Regent's Order of 23 August 1948. Consequently, the court applied the statutory presumption of non-completion, ruling that the failure to remit funds rendered the legal action void without substantive review.

Regeste Legislator

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Articles 70 § 1° 2° and 66° 6° of the Regent's Order of 23 August 1948; If the required procedural fees and contributions are not paid within thirty days, the request is deemed non-completed and the case is struck from the docket.

Mots-clés

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procedural fees non-completed request Regent's Order 1948 Constitutional Court administrative annulation obligation de permis de construire interdiction de bâtir de droit public construction illégale

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.
Article 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.
Article 71, alinéas 1er and 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, alinéa 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.181
Court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.315
Het cassatieberoep, ingesteld op 9 augustus 2017, strekt tot de nietigverklaring van arrest nr.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.480
Constitutional court dismisses request to suspend urban planning permit for Jewish cultural center in Liège.
ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.674
Constitutional Council rejects suspension request due to lack of urgency and insufficient concrete damage proof.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.977
Le 17 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège délivre un permis de bâtir pour l’aménagement d’une salle de prière dans un lieu de culte baptiste situé rue d’Amercœur n° 43 à Liège. L’ASBL Union des Baptistes en Belgique acquiert le bâtiment situé rue d’Amercoeur n° 39 en vue d’agrandir la salle de prière implantée au n° 43 en faisant communiquer ces deux constructions par l’arrière des parcelles.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.488 du 20 décembre 2021

A. 234.232/XIII-9350

En cause : l’association sans but lucratif MOSQUÉE AT-TOUBA, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30

6030 Goutroux,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 juillet 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) Mosquée At-Touba demande l’annulation de « la décision […] du Gouvernement Wallon prise en date du 25 mai 2021 de refuser un permis unique à l'ASBL Mosquée At-Touba en vue [de] la construction d'une mosquée abritant une salle de prière d'une capacité maximale de 450 personnes, des salles annexes de convivialité (sports, cuisine et conférence) et des salles de classe (4 x 15 personnes)

dans un établissement situé Rue des Hauchies, 195 à […] Lodelinsart (Charleroi), cadastré Charleroi, 4ème division, section A, numéro 162 f2 » .

II. Procédure

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 octobre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 8 octobre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XIII - 9350 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 9 août 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 234.232/XIII-9350 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XIII - 9350 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 20 décembre 2021 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

XIII - 9350 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.488