Belgian Council of State dismisses appeal as applicant lacks standing after turning eighteen.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul a decision ending his legal guardianship. The court found that the applicant, who claimed to have turned eighteen in February 2021, no longer met the age requirement for guardianship under the relevant law. Consequently, the court ruled that the applicant lacked the necessary legal interest to challenge the act, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; The court lacks jurisdiction to annul an act ending guardianship if the applicant has reached the statutory age of eighteen, thereby depriving them of the requisite legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 252.468 du 17 décembre 2021
A. 228.299/XI-22.579
En cause : KOUAM TADJUIDJE Desmond, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2019, Desmond Kouam Tadjuidje demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la « décision prise à une date inconnue de maintien de la décision du 28 janvier 2019 de cessation de plein droit de [sa] prise en charge par le service des Tutelles » et, d'autre part, l'annulation de celle-
ci.
II. Procédure
Un arrêt n° 246.391 du 12 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a, par lettre du 16 décembre 2019, demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 8 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 décembre 2021.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Julien Hardy, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité du recours
Le requérant soutient être né le 21 février 2003, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 21 février 2021. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans.
En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix-
huit ans selon ses dires. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué.
Le recours est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 décembre 2021 par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.468