Belgian court dismisses guardianship annulation claim due to applicant's age and lack of standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected Mariam Sow's request to annel a guardianship decision, ruling the claim inadmissible. The applicant argued she was under eighteen when the decision was made, but the court found she had turned eighteen in October 2020. Consequently, the court determined she no longer possessed the legal standing required to challenge the act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, § 1er, alinéa 1er and 5 of the Law-Program (I) of 24 December 2002: Guardianship applies only to persons under eighteen; once an individual reaches majority, they lose the standing to annul acts related to their former guardianship status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 252.467 du 17 décembre 2021
A. 228.029/XI-22.536
En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2019, Mariam Sow demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du Service des Tutelles, matérialisée dans un courrier électronique adressé à son conseil en date du 09.04.19 », et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 246.307 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a, par lettre du 8 janvier 2020, demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 8 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 décembre 2021.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Julien Hardy, loco Me Maia Grinberg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité du recours
La requérante soutient être née le 19 octobre 2002, de telle sorte qu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans le 19 octobre 2020. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans.
En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, la requérante ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’elle a plus de dix-
huit ans selon ses dires. Il en résulte que la requérante ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué.
Le recours est dès lors irrecevable.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 17 décembre 2021 par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.467