Commune of Neupré's administrative appeal dismissed due to failure to pursue proceedings after suspension rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the dismissal of the commune of Neupré's administrative appeal following a procedural default. Although the commune sought to annul a ministerial permit for wind turbines and requested suspension of its execution, the court had previously rejected the suspension request. Because the commune failed to file a continuation of the proceedings within thirty days of the notification, the law presumes a legal withdrawal of the appeal. Consequently, the court dismissed the case and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the laws on the Conseil d'État; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 252.453 du 17 décembre 2021
A. 228.152/XIII-8659
En cause : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme ENOVOS GREEN POWER, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 mai 2019, la commune de Neupré demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 mars 2019 pris par le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, octroyant à la société anonyme (SA) NPG Energy un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 5
éoliennes dans un établissement sis route du Condroz à Engis.
II. Procédure
Par une requête introduite le 17 mars 2021, la commune de Neupré a également demandé la suspension de l’exécution du même arrêté.
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Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la SA Enovos Green Power (anciennement NPG Energy) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 251.300 du 23 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 9 août 2021.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 1er octobre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 décembre 2021 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.453