Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without further examination because the opposing party withdrew the challenged planning permit and issued a new one. The applicants, who sought annulment of the permit for a residential complex, had their request rendered moot by this procedural change. Consequently, the court dismissed the substantive claim but awarded the applicants procedural costs of 700 euros against the region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the challenged act is withdrawn and replaced by a new decision, rendering the court's intervention unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 252.451 du 16 décembre 2021
A. 230.240/XIII-8906
En cause : 1. DECEULENEER Cédric, 2. DEMARTEAU Jean-Luc, 3. GILLARDIN Marie-Françoise, 4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2020, Cédric Deceuleneer, Jean-Luc Demarteau, Marie-Françoise Gillardin et Laurence Bolain demandent l’annulation du permis d’urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué le 16 décembre 2019 à la société privée à responsabilité limitée (SPRL)
Mobat, ayant pour objet la construction d’une résidence de sept appartements sur un bien sis rue du Pont et rue des Villas à Godinne (Yvoir).
XIII - 8906 - 1/3
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 1er avril 2020, la SPRL Mobat a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021. Le 11 octobre 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 18 novembre 2021.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florence Cornez loco Me Gautier Beaujean, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline Marchal loco Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
3. Par une décision du 15 octobre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et pris une nouvelle décision d’octroi du permis d’urbanisme sollicité. Par un XIII - 8906 - 2/3
courriel du 17 novembre 2021, la partie intervenante a indiqué acquiescer au retrait.
Ces circonstances privent le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
4. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au taux de base de 700 euros. Le retrait de l’acte attaqué justifie qu’il soit fait droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 décembre 2021 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8906 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.451