Court dismisses annulation request because the challenged planning permit was already annulled in a prior identical case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the annulation request against a planning permit for a road bypass project. The court noted that the same administrative act had already been annulled in a previous decision (no. 252.441) regarding an identical project. Consequently, the current request lost its legal object and was dismissed without re-examining the merits. Despite the dismissal, the court awarded procedural costs to the applicant because the annulment of the original act constituted a victory for the plaintiff in the broader context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative; A prior annulment of the same administrative act renders a subsequent identical annulation request inadmissible due to the loss of legal object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 252.445 du 16 décembre 2021
A. 229.696/XIII-8838
En cause : la société anonyme TECHNIQUES DE GESTION
APPLIQUEES (T.G.A.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 décembre 2019, la société anonyme (SA)
Techniques de Gestion Appliquées (TGA) demande l’annulation de « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 par lequel est délivré au Service public de Wallonie (Direction des routes du Brabant wallon) un permis d'urbanisme ayant pour objet “le projet de construction routier du contournement Nord de Wavre –
tronçon entre la chaussée d'Ottembourg et la RN25” » .
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 28 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
Par un arrêt n° 252.441 du 16 décembre 2021, rendu dans l’affaire A. 229.713/XIII-8.839, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27
septembre 2019 attaqué dans la présente affaire.
Il y a dès lors lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit l’annulation de cet acte et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
L’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose en son er § 1 que « la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».
En l’espèce, dès lors que le recours a perdu son objet à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, la partie requérante doit être considérée comme celle XIII - 8838 - 2/3
qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 précité. Il y a par conséquent lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure.
Cette circonstance justifie également que la partie adverse supporte les autres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 décembre 2021 par :
Anne-Françoise Bolly, président de chambre f.f., Luc Donnay, conseiller d’État, Elisabeth Willemart, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.445