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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.444 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.444 Généré par l'IA

Annulment request dismissed because the challenged act was already annulled in a prior ruling by the Council of State.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.444
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the commune's request to annul a ministerial decision regarding a planning permit. The court noted that the specific administrative act had already been declared illegal and annulled in a previous decision rendered on the same day. Consequently, the request lost its legal object and was dismissed without further examination of the merits.

Regeste Legislator

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Articles 12 et 13 du règlement général de procédure; When an administrative act is already annulled in a prior judgment, a subsequent request for its annulment is rejected as having lost its object.

Mots-clés

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annulment request lost object prior annulment procedural dismissal Council of State planning permit legal object autorisation de frontalier

Dispositions légales citées

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Article 12 du règlement général de procédure
Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 30/1, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État
L’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose en son er § 1 que « la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de XIII - 8832 - 2/4
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 252.441 du 16 décembre 2021
Par un arrêt n° 252.441 du 16 décembre 2021, rendu dans une affaire A.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 252.444 du 16 décembre 2021

A. 229.668/XIII-8832

En cause : la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stoquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 novembre 2019, la commune de Grez-

Doiceau demande l’annulation de « la décision du 27 septembre 2019 du Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, d'octroi conditionnel du permis d'urbanisme sollicité par le Service Public de Wallonie - DG01 - Direction des routes du Brabant wallon pour la construction du contournement Nord de Wavre - tronçon entre la chaussée d'Ottembourg et la RN 25 »

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

XIII - 8832 - 1/4

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 28 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Jonathan Commans, loco Mes France Guerenne et Kevin Polet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Illégalité de l’acte attaqué

Par un arrêt n° 252.441 du 16 décembre 2021, rendu dans une affaire A. 229.713/XIII-8.839, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27

septembre 2019 attaqué dans la présente affaire.

Il y a dès lors lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit l’annulation de cet acte et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

L’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose en son er § 1 que « la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de XIII - 8832 - 2/4

procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

En l’espèce, dès lors que le recours a perdu son objet à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, la partie requérante doit être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 précité. Il y a par conséquent lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure.

Cette circonstance justifie également que la partie adverse supporte les autres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

XIII - 8832 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 décembre 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, président de chambre f.f., Luc Donnay, conseiller d’État, Elisabeth Willemart, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Anne-Françoise Bolly

XIII - 8832 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.444