Court dismisses annulation request against planning permit because the underlying administrative act was already annulled in a prior ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State rejected the commune of Ixelles' request to annul a conditional planning permit for a bypass in Wavre. Although the commune argued for the permit's invalidity, the Court noted that a previous decision on the same act had already annulled it. Consequently, the current request lost its legal object and was dismissed without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When an administrative act attacked in an annulation action has already been annulled in a prior judgment, the current request is dismissed as it lacks a legal object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 252.443 du 16 décembre 2021
A. 229.648/XIII-8830
En cause : la commune d’Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 novembre 2019, la commune d’Ixelles demande l’annulation de « la décision du 27 septembre 2019 du ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences, d’octroi conditionnel du permis d’urbanisme sollicité par le service public de Wallonie - DGO1 - direction des routes du Brabant wallon, pour la construction du contournement Nord de Wavre - tronçon entre la chaussée d’Ottenbourg et la RN 25 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire et la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 28 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Mathieu Lombaert, loco Mes Bart Martel et Marie Ruys, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
Par un arrêt n° 252.441 du 16 décembre 2021, rendu dans une affaire A. 229.713/XIII-8.839, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 27
septembre 2019 attaqué dans la présente affaire.
Il y a dès lors lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit l’annulation de cet acte et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
L’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose en son er § 1 que « la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».
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En l’espèce, dès lors que le recours a perdu son objet à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, la partie requérante doit être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 précité. Il y a par conséquent lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure.
Cette circonstance justifie également que la partie adverse supporte les autres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 décembre 2021 par :
Anne-Françoise Bolly, président de chambre f.f., Luc Donnay, conseiller d’État, Elisabeth Willemart, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.443