Belgian court decrees withdrawal of administrative appeal due to lack of follow-up request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 252.427 du 15 décembre 2021

A. 225.829/XV-3816

En cause : DI FALCO Vito, Steinrebenstraße, 53

4153 Reinbach Suisse, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME

et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41

1030 Schaerbeek.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 août 2018, Vito Di Falco demande l’annulation de la « décision du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique du 17 mai 2018 refusant le permis d’urbanisme sollicité pour la modification de l’utilisation du rez-de-chaussée commercial en pizzeria et le placement d’un conduit d’évacuation des fumées de cuissons, dans un bien sis avenue du Diamant 199A à Schaerbeek ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 janvier 2021 et le requérant en a pris connaissance le jour même.

M. Yves Delval, premier auditeur, a rédigé une note, le 25 mars 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 31 mars 2021, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendu.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique, le 1er avril 2021, Me Fortemps a informé le Conseil d’État qu’elle n’intervenait plus en qualité de conseil du requérant et que, dès lors, il n’y avait plus lieu de tenir compte de l’élection de domicile à son cabinet. Elle a également, par un courriel du 14

décembre 2021, et sur demande du président de la chambre, informé le Conseil d’État que le requérant, qui semble être domicilié à Reinach (Suisse), avait bien pris connaissance du rapport de l’auditeur mais qu’il n’avait pas souhaité déposer de dernier mémoire. Elle a également précisé dans ce courriel qu’elle avait eu l’occasion d’informer le requérant, d’une part, des conséquences liées à l’absence du dépôt d’un dernier mémoire, de la possibilité qu’il avait d’être entendu et des conséquences d’une éventuelle absence d’audition dans son chef, et, d’autre part,

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des conséquences de l’absence « qu’impliquerait le fait d’aviser le Conseil d’État [qu’elle] n’intervenai[t] plus en son nom ».

Il ressort de ces éléments que c’est en pleine connaissance de cause et parfaitement informé par son conseil, que le requérant, qui n’a actuellement plus de domicile élu en Belgique, a décidé de ne pas poursuivre la présente procédure. Il s’ensuit qu’il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 15 décembre 2021 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 3816 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.427