Belgian Council of State dismisses gaming company's appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.409 du 14 décembre 2021

A. 232.575/XI-23.359

En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12

1170 Bruxelles, contre :

la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61

2600 Antwerpen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Miras Games demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « [l]a décision de la Commission des Jeux de Hasard du 28 octobre 2020, interdisant l’exploitation des appareils visés à l’article 3, 1er alinéa, 3° et 4° de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 250.499 du 3 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, mis hors de cause l’État belge représenté par le ministre de la Justice et réservé à statuer sur les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties.

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M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure.

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui octroyer une indemnité de procédure fixée au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 décembre 2021 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.409