Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs allocated to withdrawing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.402 du 13 décembre 2021

A. 232.939/XIII-9186

En cause : 1. JOVENEAU Alexis, 2. PIROTTE Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande 4

5530 Godinne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme EVA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2021, Alexis Joveneau et Cécile Pirotte demandent l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2020 du ministre chargé de l’Aménagement du territoire qui déclare irrecevable le recours qu’ils ont introduit contre la délibération du conseil communal du 2 juin 2020 marquant son accord sur la demande introduite par la société anonyme (SA) Eva Construct sur la voirie.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 avril 2021, la SA Eva Construct demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 juin 2021.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 août 2021.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jérome Denayer, loco Me Jean-François Ledoux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Suma Sumaili Ntambwe, loco Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 17 août 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 décembre 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.402