Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.401 du 13 décembre 2021

A. 227.486/XIII-8589

En cause : JOSEPH Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11

1301 Bierges, contre :

1. la commune de Chastre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 février 2019, Stéphanie Joseph demande l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 9 novembre 2018 par le collège communal de Chastre, autorisant la société anonyme (SA) Matexi Projects à construire 26 maisons unifamiliales et un immeuble de 4 appartements, ainsi que leurs emplacements de stationnement respectifs, sur un bien situé rue des Douves, rue des Mottes et rue du Lieutenant Louis Mizzi.

XIII - 8589 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 11 avril 2019, la SA Matexi Projects demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 juillet 2019.

Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 août 2021.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Suma Sumaili Ntambwe, loco Me Bernard Francis, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie Vandenberghe, loco Me Pierre Moerynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexandre Pirson, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 12 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

XIII - 8589 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 décembre 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

XIII - 8589 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.401