Belgian Council of State dismisses appeal against waste management permit due to plaintiff's withdrawal of legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, Colas Belgium, withdrew its appeal against a regional permit for a waste management facility on July 12, 2021. The court formally acknowledged this withdrawal and subsequently awarded procedural costs to the defendant, the Wallonia Region. Consequently, the original administrative decision granting the permit remains in full force and effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of legal action by the applicant results in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 252.400 du 13 décembre 2021
A. 230.807/XIII-8968
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 27 avril 2020, la société anonyme (SA) Colas Belgium demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 21 février 2020 lui octroyant, sur recours, un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un centre de regroupement, de prétraitement et d’enrobage de déchets inertes dans un établissement situé rue nationale 4 à Bertogne.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 juillet 2021.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 9 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Suma Sumaili Ntambwe, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 12 juillet 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 décembre 2021 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.400