Court corrects prior ruling deeming suspension request non-completed under 1948 Regent's Order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision that had erroneously struck the case from its docket. The applicant, Jamala Mammadova, sought suspension and annulment of a regional ministry decision, while the court previously treated her suspension request as non-completed. The court decided to correct the record by explicitly ruling that the suspension request is deemed non-completed, thereby clarifying the procedural status without re-examining the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948; A prior judgment containing a material error regarding the docket status must be corrected by explicitly ruling that the request for suspension is deemed non-completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA e VICHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.384 du 10 décembre 2021
A. 232.646/VI-21.956
En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25
1970 Wezembeek-Oppem, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Jamala Mammadova demande d’une part la suspension de « la décision du ministère du 07.12.2020, n° 200194 » et d’autre part l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d’État l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.956.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 est entaché d’une erreur matérielle en tant qu’il raye l’affaire n° A. 232.646/VI-21.956 du rôle du Conseil d’État.
Il convient de rectifier l’erreur comme indiqué au dispositif.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il y a lieu de lire le dernier alinéa du titre III de l’arrêt n° 252.239 du 26
novembre 2021 comme suit :
« Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie. »
Article 2.
Il y a lieu de lire l’article unique du dispositif de l’arrêt n° 252.239
comme suit :
« Article unique
La demande de suspension est réputée non accomplie. »
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 décembre 2021 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f. f..
Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.384