Administrative court dismisses home schooling declaration appeal due to missing reply deadline and lack of interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.381 du 10 décembre 2021

A. 232.321/XI-23.312

En cause : CAMAL Isabelle, ayant élu domicile rue Jean Derriks 18

4690 Roclenge-sur-Geer, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2020, Isabelle Camal demande l’annulation de « la décision du service de l'enseignement à domicile, du 18 septembre 2020, qui juge irrecevable la déclaration d'enseignement à domicile de ma fille Demat Chloé née le 04/06/2004 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 1er avril 2021 et un rappel lui a été envoyé le 6 avril 2021. Elle est réputée en avoir pris connaissance le 12 avril 2021.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre datée du 16 septembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Ce courrier a été notifié à la partie requérante le 16 septembre 2021 et un rappel lui a été adressé le 21 septembre 2021.

Elle est réputée avoir pris connaissance de ce courrier le 27 septembre 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l'assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140

euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 décembre 2021, par :

Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.381