Court remands case for hearing due to applicant's failure to appear in time.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État remanded the case to a future hearing because the applicant failed to be summoned in time. The applicant sought the annulment of a decision confirming the withdrawal of his detention authorization and firearm rights. Since the applicant did not appear, the court could not examine the merits of the arguments presented by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The court must remand a case to a hearing if a party fails to appear after proper summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 252.356 du 8 décembre 2021
A. 230.186/XV-4357
En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l’Ourthe, 17
4020 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2020, Alain Perick demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice du 22 novembre 2019
confirmant la décision du Gouverneur de la Province de Liège, datée du 28 mai 2018
et portant sur le retrait de son autorisation de détention ainsi que sur le retrait du droit de détenir des armes à feu ».
II. Procédure
Un arrêt n° 252.146 du 18 novembre 2021 a remis l’affaire à l’audience du 7 décembre 2021.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendus en ses observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Remise de l’affaire
Le requérant n’ayant pas été convoqué à temps, il y a lieu de remettre l’affaire par le présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire est remise à l’audience du 11 janvier 2022 à 14 heures.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 décembre 2021, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.356