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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.325 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.325 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses request and remands case to ordinary procedure due to unexamined public domain issue.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.325
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the applicant's request to annul the communal council's decision granting a temporary right of way and remanded the case to ordinary procedure. The applicant argued that granting only a limited, temporary easement contradicted the public utility purpose of the land's acquisition for incorporation into the public domain. The court held that this substantive question regarding the legal status of the land had not been sufficiently debated in the written proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 21, al. 3; 93 du règlement général de procédure: When a contested decision raises a fundamental question of law or fact not fully debated in written proceedings, the court must reopen the debate and remand the case to ordinary procedure.

Mots-clés

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Conseil d'État domaine public droit de passage procédure ordinaire annulation bonne administration relecture droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
En application de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, les faits cités par le requérant sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts.
Article 93 du règlement général de procédure
Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.325 du 6 décembre 2021

A. é.041/XIII-9199

En cause : FERRITTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, chaussée de Gilly 61 - 63

6040 Charleroi, contre :

la commune de Courcelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 25 février 2021, Antonio Ferritto demande l’annulation de la décision du conseil communal de Courcelles du 25 novembre 2020 qui lui accorde, à titre précaire, un droit de passage sur la parcelle communale en nature de chemin, cadastrée « sous Courcelles Division 2 Section A n° 145W » pour les travaux d’entretien léger et courant (prairie de fauchage, potager…) de son terrain cadastré section A, n° 145 E3.

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son

Me Érim Acikgöz, loco Me Déborah Stache, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

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M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie adverse n’a transmis ni dossier administratif ni mémoire en réponse. En application de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, les faits cités par le requérant sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts.

Le requérant expose qu’il est propriétaire, avec son épouse, d’un terrain situé à Courcelles, cadastré section A, n° 145 E3 d’une contenance de 13 ares 95 ca longeant la voirie communale cadastrée section A, n°145 W; le seul accès à ce terrain se fait par une parcelle sise au lieu-dit « Campagne des Corbeaux » cadastrée comme chemin, section A numéro 145/W P0000.

Il indique que ce chemin appartenait à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) « À chacun son logis », qui est une société de logement, laquelle lui a toujours laissé l’accès à son terrain via ce chemin, par ailleurs, ouvert au public.

La commune de Courcelles est devenue propriétaire de ce terrain par le biais d’un acte de cession approuvé par une décision du conseil communal du 4

novembre 2019. Sous le chapitre « but de la cession » de cette décision, il est précisé que « La cession a lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue d’incorporer le bien dans le domaine public de la commune pour être transformée en voirie ».

Le 23 novembre 2020, le conseil communal de Courcelles, faisant suite à la demande du requérant visant à obtenir un droit de passage sur le sentier communal reliant la rue Trieu Braibant à la cité Confort, décide d’accorder ce droit, pour « les travaux d’entretien léger et courant de son terrain » cadastré sous A 145

E3. L’article 3 du dispositif précise que ce droit est accordé à titre précaire et pourra être résilié à tout moment sans en justifier la cause, et ne crée pas de droit à l’égard de ses ayants-droits.

Cette décision lui a été notifiée par un envoi recommandé du 4 janvier 2021.

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IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le moyen unique n’est pas fondé.

V. Moyen unique

V.1. Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique « de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété à l’objet public, de la prise de décision avec soin et des décisions administratives et du principe général de bonne administration ».

Il soutient que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui accordant un unique droit de passage à titre précaire pour les travaux d’entretien léger et courant à sa parcelle cadastrée section A, n° 145 E3, sur la parcelle communale, en nature de chemin, cadastrée sous Courcelles, division 2

section A, n° 145 W.

Il estime que l’autorité communale n’a pas pris sa décision avec soin, ne respectant pas le principe général de bonne administration, sa décision étant en outre manifestement contraire au but qu’elle s’est donné dans le cadre de la cession à son bénéfice de la parcelle susmentionnée, tel que repris au procès-verbal du conseil communal du 4 novembre 2019. Il rappelle que l’achat de la parcelle a eu lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de l’incorporer dans le domaine public de la commune, afin d’être transformée en voirie. Il estime qu’en ne lui accordant un droit de passage qu’à titre précaire, et en le limitant aux travaux d’entretien léger et courant, l’auteur de l’acte attaqué méconnaît le but de la cession tel que défini au procès-verbal du conseil communal du 4 novembre 2019

« puisqu’en ce faisant, elle n’incorpore pas le bien cédé au domaine public ». Il est d’avis que si la parcelle est incorporée dans le domaine public, comme le veut le but de la cession, il est inutile de lui accorder un droit de passage puisque toute personne peut « utiliser » ce chemin, sans la moindre limitation. Il rappelle que le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l'usage de tous (affectation matérielle).

Il affirme que la partie adverse a également commis un excès de pouvoir, en méconnaissant le but de la cession intervenue, puisqu’elle ne permet pas XIII - 9199 - 3/5

à tous d’utiliser la parcelle en question, alors pourtant qu’elle l’a acquise pour la faire entrer dans le domaine public et donc l’affecter à l’usage de tous.

Il conclut que l’autorité communale a pris une décision manifestement disproportionnée et déraisonnable, méconnaissant le but qu’elle avait elle-même défini dans le procès-verbal de la séance du conseil communal du 4 novembre 2019.

V.2. Examen

La question de la compétence du Conseil d’État à connaître de ce recours se pose au vu des développements du moyen unique de la requête, celui-ci amenant le Conseil d’État à devoir se prononcer quant à l’affectation ou non au domaine public du bien sur lequel un droit de passage précaire est accordé. Cette question n’ayant pas été débattue dans les écrits de procédure, il ne peut être considéré que le recours n’appelle que des débats succincts. Il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire.

Les conclusions du rapport ne peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 6 décembre 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.325