Belgian court dismisses guardianship annulation request due to applicant's age exceeding statutory threshold.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 252.307 du 2 décembre 2021

A. 227.214/XI-22.382

En cause : SOW Aboubacar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d’État le 17 janvier 2019, Aboubacar Sow sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le service des Tutelles met fin de plein droit à sa prise en charge.

II. Procédure

Un arrêt n° 244.913 du 20 juin 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a, par lettre du 26 juin 2019, demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 novembre 2021.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Camille Rozada, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Neyrinck, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité du recours

Le requérant soutient être né le 28 octobre 2002, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 28 octobre 2020. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans.

En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix-

huit ans selon ses dires. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué, ce dont son conseil a convenu lors de l’audience du 22 novembre 2021.

Le recours est dès lors irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre le 2 décembre 2021 par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.307