Belgian court dismisses annulment request as applicant lacks standing after turning eighteen.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul the termination of his guardianship due to lack of legal standing. The applicant argued he was under eighteen when the guardianship ended, but the court found he had reached the age of majority by September 2020. Consequently, the court ruled that the applicant no longer had a personal interest in overturning the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5, 12 of the General Rules of Procedure; An annulment action is inadmissible if the applicant has lost the requisite personal interest due to reaching the statutory age limit for the protected status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 252.306 du 2 décembre 2021
A. 227.042/XI-22.356
En cause : LOUINES KELEMA Ikoko, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 21 décembre 2018, Ikoko Louines Kelema demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 6 décembre 2018 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
Un arrêt n° 244.290 du 25 avril 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a, par lettre du 2 mai 2019, demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 28 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 novembre 2021.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Camille Rozada, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Neyrinck, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité du recours
Le requérant soutient être né le 9 septembre 2002, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 9 septembre 2020. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans.
En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a plus de dix-
huit ans selon ses dires. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué, ce dont son conseil a convenu à l’audience du 22 novembre 2021.
Le recours est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 décembre 2021 par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.306