Conseil d'État dismisses urgent suspension request against university jury decision denying dental credits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicant's urgent request to suspend the university jury's decision denying specific dental credits. The applicant argued the jury failed to apply the 'landscape decree' rules regarding tolerance for failing grades, while the university maintained the student did not meet the minimum threshold for passing the unit. The court ruled that the jury's new decision, made after the initial suspension, was lawful and did not require the extraordinary procedural protection sought by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 of the Code of Administrative Justice; Art. 100 § 2 of the Code of Administrative Justice: The administrative court rejects an urgent suspension request when the contested administrative act has already been lawfully replaced by a subsequent decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 252.284 du 1er décembre 2021
A. 235.067/XI-23.794
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7, 4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 novembre 2021, XXXX demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury de bachelier en sciences dentaires du 15 novembre 2021, délibération par laquelle le jury n’octroie pas au requérant les 24 crédits associés à l’unité d’enseignement DENT1004-1 “Travaux pratiques et précliniques de dentisterie” et déclare donc le requérant “en cours de cycle”; cette délibération a été portée à la connaissance du requérant par un courriel à son conseil le 18 novembre 2021 ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 23 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 novembre 2021.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
XIexturg - 23.794 - 1/11
Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Il est renvoyé à l’exposé des faits auquel procède l’arrêt n° XXXX du XXXX, qui a suspendu l’exécution de la décision du XXXX.
Après que cet arrêt a été prononcé, le jury de bachelier a adopté, le 15
novembre 2021, une nouvelle décision, motivée comme suit :
« Bachelier en sciences dentaires Le présent jury est convoqué à la demande de Monsieur le Recteur en raison de la décision du Conseil d'État du XXXX de suspendre l'exécution de la décision du Jury de Bachelier en sciences dentaires du XXXX attribuant la note de pour l'unité d'enseignement "Travaux pratiques et précliniques de dentisterie".
[…]
En préalable, Madame la Présidente expose le contexte: la présente délibération résulte de la décision du Conseil d'État du XXXX prononçant la suspension de l'exécution de la décision du jury du bachelier en sciences dentaires de l'Université de Liège du XXXX attribuant la note de 9,78/20 pour l'unité d'enseignement "Travaux pratiques et précliniques de dentisterie" de cet étudiant.
Madame la Présidente rappelle les critères de délibération qui, conformément au règlement, ont été portés à la connaissance des étudiants sur le site de l'Université.
Rappel des règles appliquées par le jury lors de délibération de seconde session du XXXX:
"Le jury a délibéré en respectant les règles du ‘Décret paysage’ et a de manière générale proclamé la réussite du programme complet de l'année lorsque l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 pour toutes les unités d'enseignement de son programme annuel.
Après examen de la grille, pour les étudiants ayant une moyenne de l'année supérieure à 12/20, le jury a par ailleurs décidé de tolérer pour les cours théoriques uniquement un maximum de 2 insuffisances ET une ampleur de déficit cumulé d'un maximum de 2 points".
[…]
Le détail des notes à l'Unité d'enseignement "Travaux pratiques et précliniques de dentisterie" est rappelé aux membres du jury :
[…]
Le partim dentisterie conservatrice, endodontie est évalué à l'aide d'une grille critériée par 3 évaluateurs différents. Monsieur [J.] a échoué dans la réalisation d’actes essentiels dans la pratique de la dentisterie. Bien qu'aucune pénalité pour XIexturg - 23.794 - 2/11
les fautes graves réalisées n'ait été appliquées pour cette évaluation, Monsieur [J.]
obtient une note d'échec ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.284