Court decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue case within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.268 du 30 novembre 2021

A. é.065/VIII-11.626

En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7

7000 Mons, contre :

la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 février 2021, Jérôme Leleux demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision prise par le Gouvernement wallon en séance du 11 février 2021 [de lui] infliger […] la sanction disciplinaire de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 250.913 du 15 juin 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

L’arrêt a été notifié aux parties le 23 juin 2021.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 10 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Le requérant invoque, en l’espèce, sa faible capacité financière pour solliciter la diminution du montant de l’indemnité de procédure. Il n’apporte cependant aucune information concrète au sujet de ses rentrées et de ses charges financières, ni ne produit de pièces susceptibles de les établir. Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 30 novembre 2021 par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.268