Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.267 du 30 novembre 2021

A. 231.555/VIII-11.480

En cause : BARILLARO Filippo, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45 - 47

4100 Seraing, contre :

le CPAS de Grâce-Hollogne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 août 2020, Filippo Barillaro demande l’annulation de « la décision du Conseil de l'Aide Sociale du CPAS de GRACE-

HOLLOGNE du 16 juin 2020 de déclarer que les faits mis à charge du requérant sont constitutifs de faute, c'est-à-dire d'un manquement professionnel et de décider de mettre fin en application de la faculté de résiliation unilatérale de la relation de travail appartenant à l'employeur moyennant versement d'une indemnité compensatoire de préavis au contrat de travail unissant le CPAS de GRACE-

HOLLOGNE à Monsieur BARILLARO ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 18 mai 2021.

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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juillet 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 4 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 2.400 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande mais, en l’absence de toute justification quant au montant demandé, il y a lieu de fixer cette indemnité à 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 30 novembre 2021 par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpere, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.267