Court dismisses claim for reparative indemnity due to failure to pay procedural fees within the statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.265 du 30 novembre 2021

A. é.800/VIII-11.696

En cause : BERTEAUX Jean-Charles, ayant élu domicile chez Me Halima MOUSSADDAQ, avocat, rue Tumelaire 93

6000 Charleroi, contre :

la société anonyme de droit public HR RAIL.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 mai 2021, Jean-Charles Berteaux introduit une demande d’« indemnité réparatrice à la suite de la notification le 2 avril 2021, de l'arrêt n° 250.210 du 24 mars 2021 qui annule la décision du conseil d'appel de HR Rail du 11 septembre 2018 [lui] infligeant […] la sanction disciplinaire de “la révocation avec ratification de la suspension de fonctions préventive (6 voix contre 5)” ».

II. Procédure

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 juillet 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 22 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande d’indemnité réparatrice à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 66,6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 8 juin 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d’indemnité réparatrice doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande d’indemnité réparatrice est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.800/VIII-11.696 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 30 novembre 2021 par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.265