Court dismisses request to suspend disciplinary dismissal as preventive suspension order has already ceased to produce effects.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 252.262 du 30 novembre 2021

A. é.682/VIII-11.682

En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart,

contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juillet 2021, Khalile Sadiki demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 28 avril 2021 par la partie adverse, [lui ] infligeant […] la mesure de démission disciplinaire avec ratification de la suspension de fonctions préventive par mesure d’ordre, prenant cours le 14 janvier 2021 », et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 250.746 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision attaquée du 28 avril 2021 lui infligeant la mesure de démission disciplinaire et a rejeté la requête pour le surplus.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

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Par une ordonnance du 22 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Aurore Dewulf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.746 du 31 mai 2021 et dans l’arrêt n° 252.603 du 8 novembre 2021.

IV. Objet du recours et recevabilité de la demande de suspension.

L’arrêt n° 250.746 précité a ordonné, selon la procédure de l’extrême urgence, la suspension l’exécution de la décision du 28 avril 2021 en cause dans le présent recours infligeant au requérant la mesure de démission disciplinaire d’office, et a rejeté le recours pour le surplus.

S’agissant de ce « surplus », il s’agit de la ratification de la suspension de fonction préventive par mesure d’ordre. À cet égard, l’arrêt a en effet considéré ce qui suit :

« Quant à la ratification de la suspension de fonctions préventive par mesure d’ordre qui est également contenue dans l’acte attaqué, la partie adverse relève à juste titre que le requérant ne développe aucun argument spécifique de nature à justifier la suspension de l’exécution de cette mesure ».

L’acte attaqué a été retiré le 23 juin 2021 par la partie adverse qui a, dans le même acte, décidé, après avoir procédé à un nouvel examen de la situation du requérant, de demander à son supérieur hiérarchique d’envisager l’opportunité de prononcer ou non une sanction disciplinaire à son encontre (procédure de réfection), tout en soulignant que la mesure de suspension préventive par mesure d’ordre

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continue de s’appliquer. La partie adverse se réfère ainsi à sa décision du 9 juin 2021

estimant, également après un nouvel examen, que le requérant devait être considéré comme étant à nouveau suspendu préventivement, conformément à l’arrêt n° 250.746

« qui a décidé que l'exécution de la décision de suspension de fonctions préventive par mesure d'ordre n'était pas suspendue ».

Le requérant a introduit un recours en annulation contre ces décisions des 9 juin 2021 et 23 juin 2021 (enrôlé sous le n° 234.444/VIII-11.722).

Le 29 septembre 2021, le conseil d’appel de la partie adverse a décidé d’infliger au requérant la suspension de fonctions disciplinaire pour une durée de six mois avec menace de démission disciplinaire. Il est prévu que cette décision prenne « cours rétroactivement à la date du début de la mesure d’ordre, à savoir le 14 janvier 2021 et qu’elle se termine le 13 juillet 2021 ». Le recours en suspension d’extrême urgence introduit contre cette décision a été rejeté par l’arrêt n° 252.063 du 8 novembre 2021.

Il résulte de ce qui précède que la mesure de suspension préventive dont le requérant a fait l’objet a en tout état de cause cessé de produire ses effets, de telle sorte que la demande de suspension est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 30 novembre 2021, par :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.262