Administrative court dismisses appeal when intervening party renounces the challenged environmental permit, causing loss of interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.259 du 30 novembre 2021

A. 228.933/XIII-8742

En cause : VALET Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles,

Partie intervenante :

la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 août 2019, Roger Valet demande l’annulation du « permis d’environnement du 9 juillet 2019

[accordé] au Collège Provincial de Liège pour exploiter un abattoir de volailles dans un établissement situé rue Jean Gruslin n° 19 et 19A à [...] Grâce-Hollogne, notifié en mains du conseil du requérant le 16 juillet 2019 ».

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 septembre 2019, il a demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du même acte.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 11 octobre 2019, la Province de Liège a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 245.949 du 28 octobre 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la Province de Liège, rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 29 octobre 2019 par la partie requérante.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alfredo Penta, loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jonathan Commans, loco Mes Francis Haumont et France Guerenne, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Recevabilité

Par une lettre recommandée du 18 mars 2021, la Province de Liège a informé le Conseil d’Etat que son collège provincial renonce à poursuivre son projet de création d’un abattoir de volaille à Grâce-Hollogne.

Par un courriel daté du 25 mars 2021 adressé à l’auditeur rapporteur, la Province de Liège a confirmé que le permis d’environnement délivré le 9 juillet 2019, auquel il est renoncé, n’a pas été mis en œuvre et ne le sera pas.

Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est irrecevable.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérante et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

La perte de l’intérêt actuel au recours de la partie requérante ne résulte ni du fait de celle-ci ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté de la partie intervenante, laquelle a renoncé à se prévaloir du permis d’environnement attaqué.

Cette renonciation implique que l’acte attaqué, qui n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, ne cause cependant plus grief à la partie requérante.

Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause »

et l’article 30/1, § 2, alinéa 4, des mêmes lois dispose que la partie intervenante ne peut être tenue au paiement de l’indemnité de procédure.

En l’espèce, la circonstance que la partie requérante ne justifie plus de l’intérêt actuel au recours est étrangère à la légalité de l’acte attaqué, en manière telle que ni la partie requérante, ni la partie adverse ne peuvent être qualifiés de partie ayant obtenu gain de cause au sens de la disposition précitée. Dès lors, aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 novembre 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.259