Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of Joëlle Defosset's administrative appeal against a regional ministerial order regarding water expropriation. Although the case involved complex zoning plans for sewage infrastructure and included intervening parties like INBW and the municipality of Chaumont-Gistoux, the plaintiff voluntarily abandoned the litigation in April 2021. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the plaintiff to bear the procedural costs and expenses incurred by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 252.252 du 29 novembre 2021
A. 229.763/XIII-8845
En cause : DEFOSSET Joëlle, ayant élu domicile chez chemin du Grand Sart 16
1325 Chaumont-Gistoux, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société coopérative à responsabilité limitée in BW Association Intercommunale, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre,
2. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 16 décembre 2019, Joëlle Defosset demande l'annulation de « l’arrêté ministériel wallon du 3 juin 2019
pris par Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings aux termes duquel :
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“ […] [l]a société anonyme 'Société Publique de Gestion de l'Eau', en abrégé 'S.P.G.E.', est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Chaumont-Gistoux - Grez-Doiceau […].
Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés 'Commune de Chaumont-
Gistoux et Grez-Doiceau - Égouttage et amélioration du Quartier Panorama', dressés par GEOLAM SPRL, référencés sous les numéros : PLAN 01, PLAN 02, PLAN 03, PLAN 04, PLAN 05, PLAN 06, PLAN 07, PLAN 08, PLAN 09
[…]” ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 5 février 2020, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
(INBW) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 février 2020.
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 février 2020, la commune de Chaumont-Gistoux a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 mars 2020.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État daté du 15 avril 2021.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alice Etienne loco Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
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Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 15 avril 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 novembre 2021 par :
Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.252