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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250 Généré par l'IA

Belgian court dismisses planning permit annulation request after permit beneficiary renounces the project.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected Thomas Roland's request to annul a municipal planning permit for a residential building in Martelange. The permit beneficiary explicitly renounced the project via a letter, rendering the administrative act moot. Consequently, the court found no party had gained a cause, leading to the dismissal of the annulation claim and the denial of procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When the beneficiary of an administrative act renounces the act, the act becomes void ab initio, and any subsequent challenge by a third party is inadmissible as the object of the dispute no longer exists.

Mots-clés

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administrative act renunciation planning permit annulation mootness administrative law Conseil d'État jurisdiction procedural costs allocation permis de construire communal réglementation de l'urbanisme plan de quartier

Dispositions légales citées

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Article 100 du Code de procédure administrative
Article 101 du Code de procédure administrative
Article 102 du Code de procédure administrative
Article 66, 6° du règlement général de procédure
Les dépens, comprenant les droits d’inscription au rôle ainsi que la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidés à 220 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.250 du 29 novembre 2021

A. é.471/XIII-9256

En cause : THOMAS Roland, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

1. la commune de Martelange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 22 avril 2021, Roland Thomas demande, d’une part, l’annulation de « la décision du collège communal de la commune de Martelange du 11 février 2021 octroyant un permis d'urbanisme à la sa Grandjean […] pour un bien sis rue de l’Église, 6630

Martelange, cadastré division 1, section C 689 D, et ayant pour objet la construction d’un immeuble de huit appartements et de deux maisons d’habitation (réf. com. Pu-

2020-033) » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

La seconde partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

La première partie adverse a communiqué un courrier du 21 juin 2021.

XIII - 9256 - 1/3

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Lise De Coninck loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis litigieux

Par son courrier du 21 juin 2021, la première partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat un courrier lui adressé par le bénéficiaire de l’acte attaqué dans lequel celui-ci déclare renoncer au permis du 11 février 2021

« conformément à l’article DIV93 » et que « […] le projet tel qu’autorisé est ainsi définitivement abandonné ».

IV. Indemnité de procédure

En raison de la renonciation expresse et définitive au permis d’urbanisme litigieux par le bénéficiaire du permis, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Aucune indemnité de procédure ne peut donc être octroyée.

XIII - 9256 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Les dépens, comprenant les droits d’inscription au rôle ainsi que la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidés à 220 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 novembre 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 9256 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.250