Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 252.248 du 29 novembre 2021

A. 232.747/XV-4649

En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise, 109/3

1050 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10, 1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 janvier 2021, Alain Claeys demande, d’une part, l’annulation de la « décision du Ministre de l’Intérieur du 20 novembre 2020, décidant qu’il ne satisfait pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 61, 6°, de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière pour une fonction de direction effective d’une entreprise, telle que définie à l’article 60, 1°, de la loi précitée en sorte qu’en application de l’article 85 [de cette loi], il est procédé au retrait de sa carte d’identification DIR 01 pour l’entreprise SPRL DESM. SECURITY » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.285 du 16 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

XV - 4649- 1/3

L’arrêt n° 251.285, précité, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 juillet 2021. La partie adverse en a pris connaissance le jour même et le requérant est réputé l’avoir reçu le 30 juillet 2021, par application de l’article 85, § 13, alinéa 4, du règlement général de procédure.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er octobre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 6 octobre 2021, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XV - 4649- 2/3

Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 novembre 2021 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 4649- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.248