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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.242 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.242 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal for non-prosecution due to failure to request hearing within 30 days.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.242
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the applicant's legal action dismissed due to a statutory presumption of withdrawal. Although the applicant had previously requested suspension of the Royal Decree regarding pandemic leave, they failed to file a continuation request or ask to be heard within the mandatory thirty-day period following the rejection of that suspension. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn their appeal, resulting in the loss of the case and the award of procedural costs to the State.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the procedure or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal failure to pursue procedure Council of State Laws suspension of execution procedural costs award administrative appeal statutory time limit congé de maladie

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.242 du 26 novembre 2021

A. 231.342/VI-21.815

En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3

1410 Waterloo, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juillet 2020, la SA B.F.S. demande, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de « l’arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, publié au Moniteur belge du 5 juin 2020 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 249.841 du 15 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 23 mars 2021.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI - 21.815 - 1/3

Par une lettre du 28 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

VI - 21.815 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 novembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

VI - 21.815 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.242