Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.241 du 26 novembre 2021

A. é.607/VI-22.043

En cause : la société anonyme GROUP

CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Manon de THIER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 mai 2021, la SA Group Cleaning &

Services demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision datée du 15 décembre 2020, portant un cachet de sortie du 13 avril 2021 et notifiée à la requérante le 23 avril 2021 décidant de ne pas attribuer les lots 1, 2 et 3 du marché de nettoyage écologique des lieux de travail et assimilés ou bâtiments des sites externes gérés par Bruxelles Environnement » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 250.836 du 9 juin 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, décidé du maintien de la confidentialité des pièces 6 et 9 du dossier administratif et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 9 juin 2021.

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Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 juillet 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 juillet 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 novembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.241