Court dismisses suspension request due to non-payment of procedural fees under the 1948 Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.239 du 26 novembre 2021

A. 232.646/VI-21.956

En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25

1970 Wezembeek-Oppem, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Jamala Mammadova demande d’une part la suspension de « la décision du ministère du 07.12.2020, n° 200194 » et d’autre part l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 21 avril 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension et d’une requête en annulation donne lieu chacune au paiement d’une contribution de vingt euros et d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 7 janvier 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés aux articles 70 et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.956 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 novembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f. f..

Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.239