Belgian court dismisses administrative appeal due to client's withdrawal after obtaining the contested diploma.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 252.210 du 24 novembre 2021

A. é.300/XI-23.504

En cause : RYAHI Imane, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10, boîte 5

1070 Bruxelles,

contre :

la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mars 2021, Imane Ryahi demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise par le Jury de délibération de la Haute École Lucia de Brouckère en date du 21 janvier 2021 et le jury restreint datée du 10 février 2021 » et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 12 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

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M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Moustafa Bouchareb, loco Me Jean-Damascène Hategekimana, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eva Lippens, loco Mes Patricia Minsier et Hélène Debaty, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 4 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a communiqué au Conseil d’Etat un courrier de sa cliente l’informant qu’elle a obtenu son diplôme au mois de septembre 2021 et qu’elle « pense que désormais il n'est plus nécessaire de continuer la procédure ». Le conseil de la partie requérante en conclut que le recours a perdu son objet.

Etant donné que l’acte attaqué par la requérante n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, il n’y a pas lieu de considérer que le recours a perdu son objet.

Par contre, en indiquant qu’elle a obtenu son diplôme et qu’elle « pense que désormais il n'est plus nécessaire de continuer la procédure », la partie requérante a exprimé de manière claire et univoque son intention de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

IV. Dépens et indemnité de procédure

La partie adverse sollicite que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante, en ce compris une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors que la partie requérante se désiste de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge.

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Par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, l’indemnité de procédure doit néanmoins être fixée au montant minimal de 140 euros, la partie requérante bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 24 novembre 2021 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.210