Court dismisses administrative appeal due to withdrawal, allowing third-party interventions and assigning costs to the withdrawing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.208 du 24 novembre 2021

A. 231.634/XI-23.165

En cause : BRUYNS Louise, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2

4000 Liège, contre :

l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

Parties intervenantes :

1. NGUYEN Camille, rue d’Atrin 14

4560 Clavier, 2. AVENIÈRE Emma, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2020, Louise Bruyns demande l’annulation de :

« - la décision de Monsieur le Recteur de l’Université de Liège du 11 août 2020

refusant de faire droit au(x) recours introduit(s) par la partie requérante concernant le résultat des examens du 2ème quadrimestre de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, et le classement du

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concours de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire - année académique 2019-2020;

- la décision de la partie adverse établissant le classement du concours de Bloc 1

de bachelier en médecine vétérinaire - année académique 2019-2020 et décidant que la requérante n’est pas classée en ordre utile pour accéder à la 2ème année du bachelier en médecine vétérinaire (classement publié le 8 juillet 2020);

- la décision implicite de la partie adverse de s’abstenir d’infliger aux étudiants ayant fraudé lors des examens de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, une peine académique au sens des articles 54, § 3, et 90 du règlement général des études et des examens;

- la décision de la partie adverse de s’abstenir d’infliger aux étudiants ayant fraudé lors des examens du 2ème quadrimestre de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, la sanction prévue par l’article 54, § 1er, al. 1er, du règlement général des études et des examens, à savoir l’octroi automatique d’une note de 0/20 pour l’unité d’enseignement concernée (résultats proclamés le 3 juillet 2020);

- pour autant que de besoin, les décisions de Monsieur le Doyen du 20 juillet 2020 et du 30 juillet 2020 refusant de faire droit au(x) recours introduit(s) par la partie requérante ».

Par une requête introduite le 27 octobre 2020, la requérante demande l’extension de l’objet du recours précédemment introduit :

« - la décision de Monsieur le Recteur de l’Université de Liège du 11 août 2020

refusant de faire droit au(x) recours introduit(s) par la partie requérante concernant le résultat des examens du 2ème quadrimestre de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, et le classement du concours de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire - année académique 2019-2020;

- la décision de la partie adverse établissant le classement du concours de Bloc 1

de bachelier en médecine vétérinaire - année académique 2019-2020 et décidant que la requérante n’est pas classée en ordre utile pour accéder à la 2ème année du bachelier en médecine vétérinaire (classement publié le 8 juillet 2020);

- la décision implicite de la partie adverse de s’abstenir d’infliger aux étudiants ayant fraudé lors des examens de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, une peine académique au sens des articles 54, § 3, et 90 du règlement général des études et des examens;

- la décision de la partie adverse de s’abstenir d’infliger aux étudiants ayant fraudé lors des examens du 2ème quadrimestre de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, la sanction prévue par l’article 54, § 1er, al. 1er, du règlement général des études et des examens, à savoir l’octroi automatique d’une note de 0/20 pour l’unité d’enseignement concernée (résultats proclamés le 3 juillet 2020);

- pour autant que de besoin, les décisions de Monsieur le Doyen du 20 juillet 2020 et du 30 juillet 2020 refusant de faire droit au(x) recours introduit(s) par la partie requérante.

Le jeudi 10 septembre 2020, la partie adverse a proclamé le résultat des examens de seconde session du Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire, année académique 2019-2020, ainsi que le classement du concours de Bloc 1 de bachelier en médecine vétérinaire - année académique 2019-2020.

La requérante se voit classée en 125ème position parmi les étudiants résidents ayant acquis au moins 45 crédits.

La requérante sollicite l’extension du recours à la décision arrêtant ce classement ainsi qu’à la décision de la partie adverse de ne pas lui octroyer une attestation

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d’accès à la suite du programme d’études de premier cycle en sciences vétérinaires ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 30 décembre 2020, Camille Nguyen demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 21 janvier 2021 a accueilli provisoirement cette requête en intervention.

Par une requête introduite le 11 janvier 2021, Emma Avenière demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 12 mars 2021 a accueilli provisoirement cette requête en intervention.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique et la seconde partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par un courrier du 16 septembre 2021, la partie requérante s’est désistée de son recours.

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021.

M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Annelore Vangenechten, loco Mes Éric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Matthieu De Mûelenaere, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Les requêtes en intervention introduites par Camille Nguyen et Emma Avenière ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir à titre définitif.

IV. Désistement

Par un courrier du 16 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Dépens et indemnité de procédure

Dès lors que la partie requérante se désiste de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge.

Dans son courrier du 16 septembre 2021, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’Etat et auquel les autres parties ont eu accès, la partie requérante indique que la partie adverse a « accepté de renoncer à l’indemnité de procédure qu’elle serait en droit de réclamer ».

La partie adverse, informée de cet élément, ne s’est pas présentée à l’audience et ne l’a donc pas contesté.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Camille Nguyen et Emma Avenière sont accueillies à titre définitif.

Article 2.

Il est donné acte du désistement.

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Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 24 novembre 2021 par :

Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.208