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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to applicant's withdrawal of the legal action.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant formally withdrew her appeal against the regional planning permit decision on May 4, 2021, leading to the court's acceptance of this withdrawal. The proceedings involved a dispute between Antonia Bongiovanni and the Wallonia Region regarding a building permit for a four-apartment building in Jambes, with the intervening party Foyer Jambois & Extensions supporting the permit. Since the applicant no longer pursued the case, the court dismissed the substantive request and awarded procedural costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Articles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of an administrative appeal by the applicant results in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the opposing parties.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal planning permit annulment procedural costs allocation intervening party status Conseil d'État jurisdiction violation du permis de construire servitude de non-bâtir réglementation sur les constructions

Dispositions légales citées

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Article 59 of the General Rules of Procedure
Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Article 66, paragraph 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.188 du 22 novembre 2021

A. 228.417/XIII-8689

En cause : BONGIOVANNI Antonia, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société coopérative à responsabilité limitée FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juin 2019, Antonia Bongiovanni demande l’annulation de la décision du «1er avril 2019 par laquelle le Fonctionnaire délégué a octroyé à la scrl Foyer Jambois & Extensions un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de quatre appartements sur un bien situé rue de Dave à 5100 Jambes et cadastré section E, n°560a ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 30 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Foyer Jambois & Extensions a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

XIII - 8689 - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 août 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier daté du 4 mai 2021.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Lise De Coninck loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 4 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 8689 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 novembre 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 8689 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.188