Administrative court dismisses advertising tax appeal after client withdraws lawsuit before final judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally recorded the withdrawal of the lawsuit filed by L'Avenir Advertising against the commune of Braine-le-Château. The plaintiff had sought the annulment of a local indirect tax on advertising distribution but withdrew the appeal via letter on November 15, 2021. Consequently, the court dismissed the case and ordered the withdrawing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and results in dismissal with costs borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 252.153 du 18 novembre 2021
A. 229.937/XV-4319
En cause : la société anonyme L’AVENIR ADVERTISING, ayant élu domicile chez Me Xavier DEFOY, avocat, Ilot Saint-Michel, place verte, 13
4000 Liège, contre :
la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thibault SWENNEN
et Nawal AKHAYAT, avocats, rue Defacqz, 78/6
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 janvier 2020, la société anonyme L’Avenir Advertising demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de la commune de Braine-le-Château du 25 septembre 2019, adoptant une taxe communale indirecte sur la distribution d’écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires (exercice 2020), décision 484266 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 21 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Vladimir Thunis, loco Me Xavier Defoy, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hannie Zhu, loco Mes Thibault Swennen et Nawal Akhayat, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 15 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que sa cliente se désistait de son recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicitait le paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante.
À l’audience, le conseil de la partie adverse a fait savoir au Conseil d’État que sa cliente renonçait à l’indemnité de procédure demandée dans ses écrits de procédure. Il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder une telle indemnité.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 novembre 2021, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.153