Belgian Council of State dismisses request for annulment due to failure to notify opposing party's final brief.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed Alain Perick's request for annulment of the Minister of Justice's decision regarding his detention authorization and firearm rights. The procedural flaw identified was the failure to regularly notify the opposing party of their final brief before the hearing. Consequently, the court ordered the clerk to send the missing document to the applicant and scheduled a new hearing for December 7, 2021, rather than ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A party's final brief must be regularly notified to the opponent before the hearing, otherwise the court must order its transmission and postpone the decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 252.146 du 18 novembre 2021
A. 230.186/XV-4357
En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l’Ourthe, 17
4020 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2020, Alain Perick demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice du 22 novembre 2019
confirmant la décision du Gouverneur de la Province de Liège, datée du 28 mai 2018
et portant sur le retrait de son autorisation de détention ainsi que sur le retrait du droit de détenir des armes à feu ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Le requérant, et Me Florence Matthis, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Remise de l’affaire
Le dernier mémoire de la partie adverse n’a pas été régulièrement notifié au requérant. Il y a lieu, en conséquence, d’inviter le greffe du Conseil d’État à procéder à l’envoi de ce dernier mémoire au requérant, conformément aux prescriptions du règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le dernier mémoire de la partie adverse sera notifié au requérant avec le présent arrêt.
Article 2.
Les parties sont convoquées à l’audience du 7 décembre 2021 à 14
heures.
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Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 novembre 2021, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.146