Administrative court remands case due to failure to notify intervention party of procedural notifications.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 252.133 du 17 novembre 2021

A. 234.162/VI-22.108

En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles, contre :

Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juillet 2021, Teodor Mihail Chifan demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de destination du 28 mai 2021 prise par Bruxelles-Environnement et par laquelle la partie adverse décide “que le chien saisi ne doit pas être restitué à Monsieur Chifan Teodor” et “que le chien saisi est sans appel confié(s) définitivement (donné (s) en pleine propriété) au refuge Sans Collier” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite simultanément, Teodor Mihail Chifan a demandé le bénéfice de la procédure gratuite.

VIr - 22.108 - 1/3

Une ordonnance du 12 août 2021 a accordée le bénéfice de la procédure gratuite en ce qui concerne le procédure en suspension.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 7 septembre 2021, l’ASBL Sans Collier a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 21 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Dolorès Serafin, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline Michou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Remise de l’affaire

Suite à une erreur du greffe, il est apparu que la requérante en intervention n’a pas été valablement informée des diverses notifications intervenues dans le cadre de la présente procédure. Il y a donc lieu de remettre l’affaire afin de lui permettre de s’acquitter du payement du droit de 150 euros lié à son intervention et de prendre connaissance de la note d’observations, du dossier administratif et du rapport de l’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire.

VIr - 22.108 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise à l’audience du 1er décembre 2021 à 10 heures.

Article 2.

L’invitation à effectuer le payement du droit de 150 euros sera notifiée à la requérante en intervention en même temps que le présent arrêt.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 17 novembre 2021 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

VIr - 22.108 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.133