Belgian administrative court dismisses planning permit appeal after plaintiff withdraws case and intervenors are admitted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against a planning permit granted to a beneficiary, leading the court to formally record this withdrawal. Two intervenors, the property owner and the permit recipient, were admitted to the proceedings to ensure their interests were protected. Consequently, the court dismissed the main request, awarded procedural costs to the opposing municipality, and assigned expenses to the admitted intervenors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 of the Code of Administrative Justice: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, allowing the court to rule on the admissibility of intervenors and allocate costs accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 252.131 du 17 novembre 2021
A. 231.800/XV-4554
En cause : l’association sans but lucratif CHAINE DE L’ESPOIR
BELGIQUE – KETEN VAN HOOP BELGIË, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6
1000 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. l’association sans but lucratif LE ROSEAU, 2. VAN NIEUWENHUYSE Laurence, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 septembre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Chaîne de l’espoir Belgique – Keten van hoop België demande l’annulation de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert du 2 juillet 2020 octroyant à Madame Laurence Van Nieuwenhuyse un permis d’urbanisme tendant à “étendre et transformer un immeuble” sis Place Jean-Baptiste Carnoy, 12 à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, délivré sous la référence PU/1733565/2019 ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 28 octobre 2020, l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 4 décembre 2020.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 août 2021.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Guillaume Wargnier, loco Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Camille Tilquin, loco Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Linda Lama, loco Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse, ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du
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4 décembre 2020, il y a lieu de l’accueillir dans le présent arrêt. Celles-ci peuvent justifier de l’intérêt à intervenir dès lors qu’elles sont respectivement la propriétaire de l’immeuble concerné et la bénéficiaire de l’acte attaqué.
IV. Désistement
Par un courrier du 23 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l’ASBL Le Roseau et Laurence Van Nieuwenhuyse est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Les parties intervenantes supportent chacune un droit de 150 euros lié à leur intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.131