Court dismisses planning permit annulation request due to client's withdrawal and accepts intervenor's standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the annulation request against a planning permit because the original applicant withdrew the lawsuit before the final decision. The intervenor, the beneficiary of the permit, was granted provisional standing to participate in the proceedings. Consequently, the court formally accepted the intervention and recorded the withdrawal, resulting in the case's closure without a substantive ruling on the permit's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The Court accepts an intervenor's standing if they are a beneficiary of the contested act and grants the withdrawal of the main request, thereby dismissing the annulation action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 252.130 du 17 novembre 2021
A. é.989/XV-4794
En cause : POTHIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Partie intervenante :
la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 juin 2021, Christophe Pothier demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré à la société anonyme (SA) Immo B & H pour démolir des boxes de garage et construire une maison unifamiliale à trois façades avec deux emplacements couverts pour véhicules motorisés 184-186 rue Berkendael à Forest.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 septembre 2021, la SA Immo B & H demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 20 septembre 2021.
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La partie adverse a déposé le dossier administratif par la voie électronique.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 septembre 2021.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Camille Tilquin, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet, loco Mes Frédéric Van Den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SA Immo B & H ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du 20 septembre 2021, il y a lieu de l’accueillir par le présent arrêt. Celle-ci peut justifier de l’intérêt à intervenir dès lors qu’elle est le bénéficiaire de l’acte attaqué.
IV. Désistement
Par un courrier du 13 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA Immo B & H est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.130